Bonjour,
Je mène plusieurs procédures foncières ne se déroulant pas dans un cadre "amiable" :
- institutions de servitudes d'utilité publique (réseaux publics en tréfonds de propriétés privées L151-2 Code rural)
- transfert d'office de voies privées (L318-3 Code de l'urba)
Dans les deux cas je suis amené à dresser un état parcellaire. Je peux facilement renseigner les noms, prénoms, dates et lieux de naissances des propriétaires. En revanche par quel moyen puis-je connaître leur profession?
Cette mention est obligatoire me semble t-il, notamment pour la publicité foncière.
Lorsque l'on notifie l'enquête aux propriétaires faut-il à cette occasion leur demander leur profession?
D'avance je vous remercie,
Rami
état parcellaire mention de la profession
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