Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Jusqu'à maintenant, il me semblait que c'était la commune du lieu de décès ou du lieu d'exhumation qui délivrait le permis d'inhumer. Or, un opérateur des pompes funèbres vient de m'appeler pour me dire que la Mairie de la ville où a lieu l'exhumation refuse de délivrer le permis d'inhumer, invoquant que c'est à ma commune de le faire... Y aurait il eu un changement de législation que je n'aurais pas vu ???
c'est toujours le maire du lieu d'inhumation qui délivre l'autorisation d'inhumer (ce qui est logique)
le maire du lieu de décès ou du lieu d'exhumation donne l'autorisation de fermeture de cercueil
