VERIFICATION SECTION CADASTRALE

[eris]

Votre avis lorsqu'un administré dépose un PC ou DP il mentionne sur le dossier la section cadastre avec le numéro
doit on vérifier s'il est bien propriétaire du bien sur lequel il va construire ou aménager

[Melissa-egsy]

Non, n'importe qui peut déposer un dossier pour n'importe quelle parcelle.
Surtout qu'une personne peut être amenée à déposer une DP ou un PC pour un terrain qu'elle a envie d'acheter mais qu'elle n'achètera que si sa demande est acceptée ! Donc elle ne sera forcément pas propriétaire au moment du dépôt de la demande.
Parcontre cela ne veut pas dire que la personne aura le droit de construire si elle n'est pas propriétaire !

J'espère que ma réponse a été claire
Mélissa

[urbanisme28300]

Bonjour

Je ne suis pas tout à fait d'accord...tout le monde ne peut pas déposer une demande de DP/PC. Il faut
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires (cas où la vente est conditionnée par l’octroi d'un PC par l’acquéreur)
- être indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

[Emmanuel Wormser]

oui urbanisme 28300, il faut être dans un de ces cas, mais dès lors que le pétitionnaire déclare l'être, la commune n'a pas à le vérifier.

l'autorisation ou la non-opposition est tjrs délivrée sous réserve du droit des tiers.

[Grey]

Je me permet de rebondir sur cette question :

Et si la commune a la connaissance et la preuve que le demandeur n'a pas la capacité de déposer la demande ?
Exemple : Un courrier d'un copropriétaire accompagné du règlement de copro et de l'état descriptif de division.

De mon côté, je pensais inviter le demandeur à retirer sa demande et en échange on ne soulèverait pas la fausse déclaration qui engage sa responsabilité civile et pénale.

La DDT, de son côté, m'indique que ce n'est pas le problème du Maire puisque l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers... ce qui me semble un peu facile comme réponse dans ce cas.

Qu'en pensez vous ?

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Selon moi, vu que tout est déclaratif, la commune n'a pas à vérifier les informations données...
En plus aucune pièce n'est exigible en cas de dépôt d'un PC ou d'une DP pour vérifier que celui qui se dit propriétaire l'est bien.
Maintenant si jamais la commune craint un contentieux, elle peut toujours demander des explications au dépositaire ! Enfin le fait d'avoir un PC ou une DP acceptée sur un terrain ne donne en rien des droits à construire si l'on est pas propriétaire, ou si on ne le devient pas...

Cependant nous avons eu le cas sur la commune de quelqu'un qui se dit propriétaire d'une partie de cour commune mais qui, bizarrement, ne peut pas en apporter la preuve. Il a donc été convoqué par la mairie qui a remis les pont sur les i : il ne pourra pas faire les travaux s'il n'est effectivement pas propriétaire ! Mais nous avons tout de même dû accepter le dépôt du dossier... Heureusement un arrangement à l'amiable a été trouvé avec le dépositaire.

[jmltopo]

Je ne pense que cette personne se devait d'en amener la preuve et que ce sout le rôle de la commune de se mêler de ces questions

[Emmanuel Wormser]

seule la qualification de fraude, avec son cortège d'intentions, permettrait de refuser l'autorisation dans ce cas.

[storm]

de mon point vue c'est comme si un copropriétaire veut faire des travaux. Il est supposait avoir l'accord de la copro. on ne vérifie pas cela

[Grey]

Merci de vos retours.