taxe aménagement
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taxe aménagement
A votre avis est-il possible de ventiler la taxe d'aménagement sur le budget communal et le budget de l'eau et assainissement
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: taxe aménagement
non : ce produit n'est pas "affecté".
il n'y a donc pas d'affectation...
la TA est simplement une ressource de la commune, comme la CFE... ou la TH.
affectez vous la TH à des dépenses particulières ?
il n'y a donc pas d'affectation...
la TA est simplement une ressource de la commune, comme la CFE... ou la TH.
affectez vous la TH à des dépenses particulières ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: taxe aménagement
En fait, comme la TLE, la TA est bien affectée directement au budget investissement de la commune : Article L2331-5 CGCT.
Néanmoins sur la possibilité de ventilé cette recette entre le budget principal et le budget annexe d'assainissement, je suis plutôt partagé puisque aucun texte ne le prévoit à priori mais que cette taxe est justement instaurée pour financer l'extension des réseaux notamment d'assainissement à la place de la PVR.
Néanmoins sur la possibilité de ventilé cette recette entre le budget principal et le budget annexe d'assainissement, je suis plutôt partagé puisque aucun texte ne le prévoit à priori mais que cette taxe est justement instaurée pour financer l'extension des réseaux notamment d'assainissement à la place de la PVR.