Bonjour,
Je suis prise d'un doute.
Un extrait sans filiation est communicable à toute personne.
Mais s'il y a des mentions quant est-il ?
faut-il que j'omette les mentions ou alors elles sont communicables ce qui me parait étrange...
je ne retrouve pas mes infos sur le sujet des mentions...et j'ai un gros trou de mémoire.
Merci
Publication des copies d'acte de naissance.
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Re: Publication des copies d'acte de naissance.
Ce lien devrait t'aider :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 04252C.pdf
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
La circulaire concerne ce qu'on met en marge des actes, pas ce qu'on mentionne dans les extrait
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
les mentions marginales doivent apparaitre sur les extrait sans filiation, j'ai tjrs trouvé cela bizarre mais c'est comme ça !
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
Merci Mickey, ce n'est pas tout à fait çà que je cherchais.
elizabeth, tu es sûre de toi ? tu aurais un texte ?
elizabeth, tu es sûre de toi ? tu aurais un texte ?
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
oui je sus sure, c'est dans l'igrec mais je n'ai pas cherché sinon tu as aussi l'info ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
Il y a un tableau dans l'IGREC n°199-1, qui explique tout ça. On voit bien que dans les extraits on ne met pas toutes les mentions, sauf demande de l'usager
Re: Publication des copies d'acte de naissance.
Ok, merci beaucoup !!!