Quels sont mes droits ?? Help :(

[suppr]

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum, j'espère déjà que je poste ce message au bon endroit. Ensuite j'espère que vous saurez m'éclairer

Je suis stagiaire dans la FPT depuis novembre 2011, en janvier 2012 j'ai été arrêté pour grossesse pathologique (dîtes à risques. Je vous passe les détails^^). S'en est suivi 4 semaines de congés patho postnatal pour suites de couches difficile. Malheureusement, je n'ai pas pu reprendre car ma santé va très mal. Depuis le 13 oct je suis en AMO, et je suis donc passé à 1/2 traitement; Mais comme ma collègue a oublié de me passer à 1/2 traitement d'avril à mai (dbt congé maternité), je dois les rembourser. Ce qui fait que ce mois ci, sur un salaire de 1050€ env, je n'ai perçu que 229€; Est ce légal ? J'ai un bébé à charge et des factures à payer ... N'y a t'il pas un minimum à laisser pour vivre ?
D'autre part, vu que j'étais mené à remplacer la seule et unique secrétaire actuelle mais que mon état de santé ne s'améliore pas, le maire m'a contacté pour me dire qu'ils avaient absolument besoin de quelqu'un rapidement afin qu'elle soit opérationnelle au départ de la secrétaire et m'a donc dit de, soit de démissionner, soit de prendre une mise à dispo ... Ce que j'ai refusé puisque je ne peux pas me permettre de ne vivre avec aucunes ressources étant maman.
Ma collègue m'a également dit qu'elle avait renouvelé ma stagiairisation en nov 2012 mais ça n'est pas possible non ?
Je ne sais pas si ce message va vous paraitre clair mais en tout cas je l'espère suffisamment pour avoir quelques réponses ...
Merci de m'avoir lu

[AJ44]

J'avoue ne pas pouvoir répondre à tout..par contre, si, le stage peut être prolongé sur décision de l'autorité territoriale (après, je ne connais pas les procédures pour y parvenir)

[suppr]

Merci quand même

[kanac]

bonjour , réponse ici dans le document

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... ernite.pdf


kanac

[suppr]

Merci ! Ça répond a mes questions sur mon stage.
En revanche je ne sais Tjs pas si ils ont le droit de me verser un si petit salaire ... ?
J'ai lu sur dossier familial que le minimum était de 466,...€ mais est de valable dans FP ?
Je suis paumée

[Véro au boulot]

Bonjour,

A partir du moment où on t'a versé un salaire indûment (tu n'y avais pas droit), il est normal que tu le reverses. Il aurait fallu que tu ne dépenses pas cette somme.

Ce qui aurait été sympa de la part de ta collectivité, étant donné que c'était elle qui avait fait l'erreur, ça aurait été que tu puisses rembourser sur plusieurs mois (ça m'est arrivé pour un collègue).

Mais apparemment, ta collectivité t'a un peu dans le nez et n'a pas forcément envie de te rendre la vie facile :s

C'est scandaleux qu'un employeur te propose de démissionner ! Tu es dans ton droit alors ne lâche pas !

Véro

[suppr]

Bjr et merci pour cette réponse

Oui je sais que je dois les rembourser pas de souci la dessus d'ailleurs. Ma question était surtout "ont ils le droit de me retirer autant" ?
Oui je suis dans mon droit mais c'est pas facile je me sens responsable de la situation, c'est dur moralement ... Enfin !

[kanac]

une réponse ici glaner sur un autre site mais posté par moi même avec un autre pseudo , d'ou le MP


Que faire en cas de versement de rémunération indue à un fonctionnaire ?


La réponse à cette question est donnée par les jurisprudences suivantes :



CAA Paris 95PA03870 M. F. :

Un agent qui a perçu un traitement dont il connaissait le caractère indu ne peut prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de l'émission d'un ordre de reversement.




CE 162222 M. Donque :

Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.




CE 151877 M. Doubre :

En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.




CE 116867 M. Vuillecard :

L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.





CAA Nantes 90NT00456 Abbé c./ Ville de Dinard :

En cas de rémunération indûment versée à un agent, cette somme est retenue sur ses traitements et indemnités dans la limite de la portion saisissable fixée aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail. Si la somme effectivement retenue excède cette part saisissable, la commune est tenue de rembourser l'agent la différence. Mais cette somme, étant donné son caractère indu, ne peut donner lieu à intérêts.


Contribution de M. Etienne BRANTEGHEM

[suppr]

Voilà c'est ça qui m'intéresse "la portion saisissable" je vais me documenter de suite
Merci !

[suppr]

http://m.vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Si je me réfère au lien ci dessus, ils ne peuvent pas me saisir plus de 103,59€ / mois c'est ça ? :s

[sabnina]

Il y a quelque chose qui m'intrigue tu dis qu'ils t'ont mis en 1/2 traitement depuis le début de ton congé maternité mais normalement durant les 16 semaines de congé maternité tu ne dois pas être en 1/2 traitement tu as le traitement entier.

[suppr]

Non, j'ai été mise en maladie pour grossesse a risque mais c'est pas pris én compte donc je suis passée a 1/2TT de mars a mai, de mai a octobre en congé maternité et d'octobre a mnt, en 1/2 TT.
Personne ne sait pour le minimum a laisser sur le salaire ?

[Magdeleine]

Bonjour,
Alors ici nous avons le problème pour un employé en congé longue maladie, après avoir été mal renseignée, je lui ai versé son salaire entier la 2ème année au lieu du demi-traitement et on lui demande de rembourser 30 €uros par mois car il ne peut pas plus, mais il m'a été dit par le centre de gestion qu'on ne peut pas verser moins que le RSA !

[Ester77]

Bonjour,

la réponse est déjà ici : portion saisissable fixée aux articles L 145-1 et R 145-1 du code du travail comme indiqué dans le post de Kanac

et en détail c'est ici : http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,5512.html

[suppr]

Super ! Merci pour vos réponses c'est bien ce que j'ai lu alors.
Je fais une réclamation vous pensez ?