Dans le cadre d'une délégation de signature et de fonction d'officier d'état civil pour un fonctionnaire, est ce que l'arrêté pris doit être annexé au regitre de l'état civil ? Et si oui à partir de quel texte et si non, où doit il être annexé ?
Merci de votre réponse. Il y a bien un classement de ces arrêtés de délégations dans le registre des arrêtés de la commune. Cependant, certaines communes les mettent en annexe dans le registre de l'état civil et ce de façon annuelle et j'avoue que c'est sur ce point que je ne vois aps comment... Est-ce uniqument pour valider l'ensemble des éléments pris durant l'année ? Mais même là, j'ai du mal à comprendre car normalement le registre annuel est signé par l'OEC ???
