bonjour nous n avons pas precisé l emprise au sol dans une des regles , cela peut il etre un risque juridique ?
voici le reglement de cette zone
SECTION I.NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 0AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à
l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories
de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :
- habitations
- hébergement hôtelier ou para-hôtelier
- bureaux
- commerce
- artisanat
- entrepôts commerciaux
- industrie
- exploitations agricoles ou forestières
ARTICLE 0AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS PARTICULIÈRES
CAS GENERAL:
L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisée à
condition :
- qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension limités à concurrence de
20 % maximum du bâtiment mesurée à la date d'approbation du PLU (à l'exclusion
des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 20 % de leur surface de
plancher avant l'approbation du PLU),
- que cette extension ne modifie pas la destination initiale du bâtiment,
- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.
L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisée à
condition :
- qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension limités à concurrence de
30 % maximum du bâtiment mesurée à la date d'approbation du PLU (à l'exclusion
des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 30 % de leur surface de
plancher avant l'approbation du PLU),
- que cette extension ne modifie pas la destination initiale du bâtiment,
- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.
SECTION II.CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 0AU3 – ACCÈS ET VOIRIE
sans objet
139
Règlement
ARTICLE 0AU4 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Toutes constructions ou installations nouvelles doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau public d'assainissement. En l'absence du réseau public
d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement , toute extension
mesurée en une seule fois d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU et sans
changement de destination doit être assainie suivant un dispositif conforme à la législation
en vigueur et suffisamment dimensionné pour recevoir les effluents produits par l'existant et
le projet d'extension.
L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau
ou égouts pluviaux est interdite.
Sont également prohibés les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives,
inflammables ou effluents septiques en provenance de fossés.
ARTICLE 0AU5 – CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
sans objet
ARTICLE 0AU6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX EMPRISES PUBLIQUES
cf. dispositions générales
Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres des emprises publiques.
ARTICLE 0AU7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul minimal de 4
mètres par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE 0AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ OU
PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR ACTE AUTHENTIQUE
Les extensions des constructions existantes doivent respecter une distance minimale
de 4 mètres entre deux constructions non contiguës.
ARTICLE 0AU9 – EMPRISE AU SOL
sans objet
ARTICLE 0AU10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des extensions autorisées ne peut excéder celle des
constructions existantes situées sur la même propriété.
ARTICLE 0AU11 – ASPECT EXTÉRIEUR
Les extensions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère
ou l'intérêt des lieux avoisinants. Dans le cas d'un bâti ancien présentant un intérêt
patrimonial, l'aspect architectural de la construction existante doit être respecté.
140 PLU – Edition du 21/05/2012
ARTICLE 0AU12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux extensions de constructions
existantes et aux besoins d'installation doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE 0AU13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
sans objet
SECTION III.POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 0AU14 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
sans objet
141
reglement dans une zone
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: reglement dans une zone
qu'on m'arrête si je me trompe, mais, étant donné que seuls les articles 6 et 7 d'un règlement de zone doivent être obligatoirement rédigés, je ne vois pas quel serait le risque juridique en l'occurence.
Mais pourquoi cette question ? ce n'est pas le seul article "sans objet"
Mais pourquoi cette question ? ce n'est pas le seul article "sans objet"
Re: reglement dans une zone
par contre, l'article 2 m'interroge :
c'est une erreur de copier/coller ?ARTICLE 0AU2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIÈRES
CAS GENERAL:
L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisée à condition :
- qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension limités à concurrence de 20 % maximum du bâtiment mesurée à la date d'approbation du PLU (à l'exclusion des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 20 % de leur surface de plancher avant l'approbation du PLU),
- que cette extension ne modifie pas la destination initiale du bâtiment,
- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.
L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisée à condition :
- qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension limités à concurrence de 30 % maximum du bâtiment mesurée à la date d'approbation du PLU (à l'exclusion des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 30 % de leur surface de plancher avant l'approbation du PLU),
- que cette extension ne modifie pas la destination initiale du bâtiment,
- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.
Re: reglement dans une zone
bonjour oui desole un mauvais copié collé.
Re: reglement dans une zone
Outre la remarque de sylvun ... A mon avis, le risque juridique tient plutôt (également) à une contradiction entre les article 1 et 2.
L'article 1 interdit pour ainsi dire toutes les destinations de constructions, alors que les extensions sont admises sous conditions l'article 2.
C'est oublier qu'une extension constitue elle-même une construction, et a forcément une destination désignée.
En appliquant strictement ce règlement, seules sont admises les "constructions de service public ou d'intérêt collectif", et leur extension.
Néanmoins, peut-être est-ce l'objectif ?
En passant, pour la majeure partie des autres articles, il vaudrait mieux écrire "non réglementé" que "sans objet" (ce n'est pas une zone naturelle totalement inconstructible et non aménageable)
L'article 1 interdit pour ainsi dire toutes les destinations de constructions, alors que les extensions sont admises sous conditions l'article 2.
C'est oublier qu'une extension constitue elle-même une construction, et a forcément une destination désignée.
En appliquant strictement ce règlement, seules sont admises les "constructions de service public ou d'intérêt collectif", et leur extension.
Néanmoins, peut-être est-ce l'objectif ?
En passant, pour la majeure partie des autres articles, il vaudrait mieux écrire "non réglementé" que "sans objet" (ce n'est pas une zone naturelle totalement inconstructible et non aménageable)
Re: reglement dans une zone
merci pour vos remarques tres constructives..Cela n est pas notre but de bloquer l extension des batiments existants ; mais en effet il y a une incoherence entre la regle 1 et 2 de notre PLU.