Procédure disciplinaire

[MFIESTAS10]

Bonjour à tous, je viens ici car je suis désespéré. Je viens de passer devant le conseil de discipline et la sanction que le juge a prononcé est une exclusion de 20 mois dont 3 avec sursis. Je ne comprends pas ce qui m'arrive. J'avais un avocat qui a présenté un mémoire dénoncant les vices de procédure et l'irrégularité en droit mais çà n'a pas servi. Que dois-je faire? Les faits qui me sont reprochés ne sont pas vérifiés et justifiés en fait et en droit. Je suis dans la détresse. Merci d'avoir vos lumières.

[kanac]

bonjour ,un lien pouvant te venir en aide , que dit la mairie ....

Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe
peuvent exercer un recours devant le conseil de discipline de recours ainsi que les fonctionnaires
titulaires ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
MAJ 25/05/2010
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Toutefois, les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième
groupes ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction
disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré.


http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... naires.pdf


kanac

[MFIESTAS10]

Merci pour cette réponse, j'ai pris connaissance des recours, mais le problème est que lorqu'on veut contesté une décision dans l'administration, ce n'est pas gagné. Ce qui avait été demandé au départ c'était 24 mois d'exclusion dont 6 avec sursis. Quand je vois comment c'est déroulé le conseil de discipline et avec le dossier que j'avais pour ma défense, je ne comprends toujours pas la décision. On doit se frotter les mains dans mon entourage professionnel. Une petite question encore, peut on travailler dans une mairie quand on est exclu? Je ne trouve pas de texte sur ce sujet, est ce que l'exclusion concerne tout corps de métier dans la FPT au niveau nationale ou que dans le service? Merci encore pour vos lumières.

[kanac]

Re le conseil de discipline de 1ère instance (CAP) à donner quoi comme santion et la mairie à donner quoi aussi comme sanction suite à la CAP
pour travailler sur une autre collectivité non pas possible


http://questions.assemblee-nationale.fr ... -573QE.htm
droit au chomage

kanac

[MFIESTAS10]

Bonjour, merci de votre aide, je suis passé devant le conseil de discipline il y a une semaine, le juge m'a émis l'avis oralement pour une sanction de 3ème groupe, donc une exclusion temporaire de 20 mois dont 3 mois avec sursis. Je n'ai actuellement pas de nouvelles formalisées de la part des deux parties. Pour information, je travaille au sein d'un conseil général. La sanction n'est pas,"à mon avis", justifié. C'est un dossier très complexe. Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas travailler dans une autre collectivité en étant exclu!!! La question aussi, c'est si je démisionne et souhaite travailler pour une mairie est-ce possible? J'ai cru voir qu'il y a deux façons de travailler pour une mairie, la voie statuaire et la voie contractuelle. Est-ce possible? Je vous cache pas que ma situation est très difficile. Même l'avocat est abasourdi.

[Ester77]

Bonjour,

La démission ne te donne pas droit au chômage et ne garantit pas non plus qu'une autre mairie va t'embaucher en connaissance de ta situation... Pour le coup, tu risques de te retrouver sans ressources et sans carrière...
c'est moins "confortable" que de subir cette exclusion...finalement, à l'issue de laquelle tu es assuré de retrouver un salaire !

[MFIESTAS10]

Bonjour Ester77, merci d'apporter ton avis. J'avais bien compris pour l'histoire de la démission, le hic pour accepter cette sanction est que je ne pourrais pas revenir à mon poste actuel dans les conditions actuelles ou dans l'avenir. En effet, pour résumé, mes collègues ( soit disant ) m'ont mis dans cette situation pour éviter d'avoir ce genre de problème eux-même. Je recherche actuellement toutes les possibilités pour me permettre de revenir à une situation normale. Je demande des avis. Je ne sais pas si j'ai la force de me battre jusqu'au bout, et le pire c'est qu'il y a une plainte aussi. La galère!!!!

[MFIESTAS10]

Voilà,c'est fait. L'arrêté a été pris, 20 mois d'exclusion dont 3 avec sursis. Et le pire c'est que ça prends effet pendant mon arrêt de travail. Que dois-je faire? C'est scandaleux!!!!!!

[Ester77]

Bonjour,

Je suis désolée pour toi.
Tu peux utiliser les mesures de recours dans le délai stipulé sur ton arrêté, c'est la seule possibilité qui te reste.

Attention, la sanction ne peut prendre effet qu'après la période d'arrêt maladie si cet arrêt a commencé avant la décision.
http://www.guichetdusavoir.org/viewtopi ... =2&t=45457


Par ailleurs, lorsque la durée de l'exclusion est suffisamment longue, les juges (jurisprudence) considèrent que tu peux avoir un travail pour rémunération de remplacement - mais là vaut mieux te renseigner auprès d'un avocat
http://avocats.fr/space/andre.icard/con ... 76351796AC

Bon courage

[MFIESTAS10]

Encore une petite question, un exemple, mon arrêt est valable jusqu'au 18 février, l'arrêté prend effet le 19 février, si un nouvel arrêt de travil est prononcé le 15 février, est ce que l'administration doit changé sa date de mise en place de l'arrêté?
Cordialement

[Ester77]

Bonjour,

oui, si ton médecin décide de prolonger l'arrêt, ta collectivité doit repousser son arrêté, en effet.
Mais, en fait, tu n'y gagnes rien sinon "reculer pour mieux sauter"....

[MFIESTAS10]

Bonjour, merci pour la réponse, on m'a rapporté aujourd'hui qu'il pouvait interrompre mon arrêt pour mettre en route l'arrêté d'exclusion. A ce jour, je suis arrêté depuis fin Octobre 2012 jusqu'au 18 Février 2013 sans coupure, que des prolongation. Un texte ou une loi précise cette démarche? Merci pour votre aide. En effet, être prolonger c'est "reculer pour mieux sauter" mais faut dire que l'administration ne fait pas de cadeau (sanction disproportionné, ne tiens pas compte du dossier de l'avocat qui indique des vices de procédures, tout pleins de contradictions dans le dossier...........). Continuer à me battre au TA me paraît compliqué, il y a tellement de magouilles, de bras long et d'injustice que je ne sais pas trop quoi faire. Je suis un peu dégouté.

[MFIESTAS10]

Ça y est. J'ai décidée de laisser tomber. Je vais tourné la page pendant cette période d'exclusion. C'est dommage mais se battre contre l'administration, on laisse des plumes. Voilà la dur réalité. Merci a tout ceux qui ont répondu à mon appel. Cordialement

[storm]

Reprends toi ; pas de syndicats ni avocat pour te soutenir. Que pense ton avocat ? si les personnes qui te mettent en cause on fait des faux il faut les assigner, tous .............enfin je sais que c'est dur car ce type de procédure fait que tu ne peux plus rester dans cette collectivité mais là avec cette exclusion tu n'as plus rien à perdre,

[MFIESTAS10]

Merci de ton soutien, mon avocat pensait les emmener au TA mais cela a un coup financier, en plus le temps de la procédure ma sanction continue, donc je me suis résolu à laisser tomber car en plus ce n'est pas dit que je fasse atténuée la sanction. Je suis en train de m'inscrire autoentrepreneur pour pouvoir subvenir aux besoins de ma famille. Je verrai ensuite au bout de la sanction si je réintègre mon emploi. On verra bien