Préemption Clause de préférence

[jean baptiste]

Bonjour,
je reviens pour une nouvelle question : le ou les propriétaires concernés par la préemption communale, peuvent ils faire mentionner
dans l'acte notariale une "clause" ou un "droit" de Préférence.
cordialement

[storm]

Bonjour,

Claude de préférence pour qui ? l'acte notarié entre qui et qui ?

[jean baptiste]

Bonjour,
pour être plus précis, le propriétaire d'un bien préempté par une commune, peut-il demandé à ce qu'il soit inscrit dans l'acte notarié, une ou des
clauses de préférence, exemple : refus de revente à certain tiers, ou bien même location, occupation à titre gratuit etc ...
enfin prendre des mesures contre certains individus, très arriviste et intéressé, par le bien préempté et cela pour une durée supérieur à 5 ans.
je demande cela, car selon les quelques infos recueillies "il semble que cela est impossible envers une collectivité public", mais je n'en ai pas
la certitude.
Cordialement

[storm]

Le postulat de base quand vous achetez un bien vous en faites ce que vous voulez. Là dans la cas présent une collectivité ne peut, sauf si elle l'accepte, se voir imposer des prescritions particulières surtout de la part d'un particulier. En plus il s'agit d'une préemption ! quand bien même ces prescritions seraient indiquées dans la DIA vous n'avez pas à les appliquer.

[jean baptiste]

Bonjour
Merci pour la réponse, en résumé même si des éventuelles clauses sont inscrites dans l'acte, il n'y a pas matière à ce qu'elles soient appliqués.
Donc aucun risque sur le plan juridique, ou bien même dans un quelconque code "urbanisme", "communale" etc .... envers la commune.
Ai je bien tout compris?
Cdt

[storm]

Si vous partcipez à l'acte par votre notaire vous lui demandez de bien appuyer auprès de son confrére, si il y a, qu'aucune clause de ce type ne sera acceptée. De plus ce type clause n'étant opposable à un particulier elles ne puvent non plus être imposées à une collectivité. Rapprocher vous de votre notaire, mince il vous prend plus de 6000 € pour faire quoi ?

[Emmanuel Wormser]

je viens apporter un grand bémol à vos affirmations : on peut parfaitement ne vendre que ce qu'on veut vendre !

et j'attire votre attention sur la portée confirmative d'un arrêt tout frais :

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304 (n° 1285 FS-P+B+R)

largement commenté

[storm]

Désolé je ne comprends rien à votre propos. Il y a une confusion. Ici on vend un bien en pleine propriété sans convention d'occupation spéciale. Les acteurs de ce dossier n'ayant aucun précédent contrat en eux.

Mais si vous avez fait une préemption où le propriétaire initiale vous dit ce que doit mentionner l'acte de cession libre à vous.