legalite deliberation primes et indemnites
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legalite deliberation primes et indemnites
Une delibération indiquant qu'après un nombre x de jours de maladie ou accident du travail les primes seront supprimées est t'elle légale au vu du décret 2010-997 du 26 Août 2010 et du principe de parité entre la foncion publique d'état et la fonction publique territoriale.
Re: legalite deliberation primes et indemnites
La mienne, qui prévoit une suppression totale du RI en cas de passage à 1/2 traitement, passe régulièrement le contrôle de légalité depuis 2004. 
Plus sérieusement, le principe de parité dit juste "mêmes primes à grade équivalent"; en clair, pas plus pour la territoriale que pour l'Etat. Il faut donc simplement veiller à ne pas dépasser les maxi fixés par les primes utilisées pour les agents de l'Etat.
Prévoir, par délibération, une modulation à la baisse, n'est pas en désaccord avec ce principe.
Les collectivités ont une grande marge de manœuvre en ce qui concerne le régime indemnitaire, la limite c'est le respect des principes de légalité (=utilisation des textes existants) et de parité (=pas de conditions plus favorables).
Plus sérieusement, le principe de parité dit juste "mêmes primes à grade équivalent"; en clair, pas plus pour la territoriale que pour l'Etat. Il faut donc simplement veiller à ne pas dépasser les maxi fixés par les primes utilisées pour les agents de l'Etat.
Prévoir, par délibération, une modulation à la baisse, n'est pas en désaccord avec ce principe.
Les collectivités ont une grande marge de manœuvre en ce qui concerne le régime indemnitaire, la limite c'est le respect des principes de légalité (=utilisation des textes existants) et de parité (=pas de conditions plus favorables).
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capucine2011
- Messages : 184
- Enregistré le : ven. 8 juil. 2011 14:55
Re: legalite deliberation primes et indemnites
Je rebondis concernant le décret 2010-997 du 26 Août 2010 et du principe de parité entre la fonction publique d'état et la fonction publique territoriale, il existe déjà une jurisprudence.
Il est quand même dit dans de décret qu'un fonctionnaire en maladie, conserve l'intégralité de son régime indemnitaire http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... rieLien=id
donc je me demande depuis un moment si ce décret est applicable à la fonction publique territoriale. Comme le décret n'est pas vieux, il est conseillé aux collectivités territoriales de préciser dans leur délibération de principe sur le régime indemnitaire, si les primes seront ou non conservées, en cas de maladie. Car dans le cas où ça n'est pas précisé, quid du versement intégral des primes ??
Il est quand même dit dans de décret qu'un fonctionnaire en maladie, conserve l'intégralité de son régime indemnitaire http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... rieLien=id
donc je me demande depuis un moment si ce décret est applicable à la fonction publique territoriale. Comme le décret n'est pas vieux, il est conseillé aux collectivités territoriales de préciser dans leur délibération de principe sur le régime indemnitaire, si les primes seront ou non conservées, en cas de maladie. Car dans le cas où ça n'est pas précisé, quid du versement intégral des primes ??
Re: legalite deliberation primes et indemnites
Le Guide des primes de la Gazette des communes compile la jurisprudence essentielle sur le régime indemnitaire.
Ce que j'en comprend c'est que c'est à la délibération de la collectivité de fixer les modulations du régime indemnitaire, que cette délibération ne peut pas prévoir des conditions plus favorables que pour l'Etat mais qu'elle peut envisager de "durcir" les critères d'attribution.
Il est clair que le décret évoqué s'applique aux agents de l'Etat et qu'il pose les limites hautes à ne pas dépasser pour la FPT.
La théorie (très rapidement exposée) du régime indemnitaire d'une collectivité c'est : on fait ce qu'on veut, pour peu que ça soit prévu dans la délibération qui elle même doit respecter les principes de parité et de légalité; si certaines choses ne sont pas prévues dans la délibération, on applique ce que disent les textes applicables aux agents de l'Etat.
Ce que j'en comprend c'est que c'est à la délibération de la collectivité de fixer les modulations du régime indemnitaire, que cette délibération ne peut pas prévoir des conditions plus favorables que pour l'Etat mais qu'elle peut envisager de "durcir" les critères d'attribution.
Il est clair que le décret évoqué s'applique aux agents de l'Etat et qu'il pose les limites hautes à ne pas dépasser pour la FPT.
La théorie (très rapidement exposée) du régime indemnitaire d'une collectivité c'est : on fait ce qu'on veut, pour peu que ça soit prévu dans la délibération qui elle même doit respecter les principes de parité et de légalité; si certaines choses ne sont pas prévues dans la délibération, on applique ce que disent les textes applicables aux agents de l'Etat.