bonjour
je possede un vl de service que je remise à la maison la semaine et laisse au bureau le we et conges
on me preleve une somme d argent pour le remisage et cet avantage en nature
1 calcul sur la cylindre et age du vehicule en pourcentage 12% ou 9% si plus ou moins de 5 ans et
2 une somme au km soit pour moi 0.14 cts du km
ma question est simple
1 est ce normal ce calcul de base pour cet avantage en nature ??? somme argent fixe qui est à déclarer aux impots ????
2 les frais de remisage ?? soit la distance entre chez moi et ma direction par 0.14
sachant que je suis d'astreinte une semaine complete une fois toutes les 5 semaines et qu'enfin je pars tous les jours directement sur des lieux qui sont autres que mon bureau de base soit 9/10eme de mon temps de travail
je precise que ce n est pas une vl de fonction
merci de m eclairer j espere avoir ete le plus claire possible
frais de remisage de vl de service et avantage nature
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frais de remisage de vl de service et avantage nature
Modifié en dernier par webmestre le mar. 22 janv. 2013 21:50, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: frais de remisage de vl de service et avantage nature
Sur quelle base avez vous ce véhicule de fonction ?
Pour info extrait d'un jugement TA :
"Le directeur des services techniques ne peut bénéficier que d’un véhicule
de service qui reste au parking municipal chaque soir. Pour ce qui serait d’un
véhicule de fonction qui permet le retour au domicile, il faudrait que la ville
compte plus de 20 000 habitants. Tout cela est bien clair au regard de la loi du 12
juillet 1999, article 79/2. Cette attribution est strictement interdite et s’assimile à
un détournement de biens publics. Quand bien même il pourrait être demandé une
dérogation, celle-ci devrait s’appuyer sur le fait que l’agent doit être en mesure
d’intervenir dans l’urgence. "
Pour info extrait d'un jugement TA :
"Le directeur des services techniques ne peut bénéficier que d’un véhicule
de service qui reste au parking municipal chaque soir. Pour ce qui serait d’un
véhicule de fonction qui permet le retour au domicile, il faudrait que la ville
compte plus de 20 000 habitants. Tout cela est bien clair au regard de la loi du 12
juillet 1999, article 79/2. Cette attribution est strictement interdite et s’assimile à
un détournement de biens publics. Quand bien même il pourrait être demandé une
dérogation, celle-ci devrait s’appuyer sur le fait que l’agent doit être en mesure
d’intervenir dans l’urgence. "