Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a obligation de faire signer le mandat de paiement et s'il faut mettre le tampon SERVICE FAIT avec la signature du maire sur les factures.
Est ce qu'il y a un texte concernant ma question ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
bordereau mandats
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: bordereau mandar
Bonsoir,
il n'y a plus obligation d'apposer le tampon service fait sur la facture ni de faire signer le mandat.
Il faut faire signer les bordereaux par le maire ou tout adjoint ayant délégation de signature.
Cette signature emporte force executoire sur tout ce qui accompagne ces bordereaux.
Quelques exceptions cependant : tout ce qui est contractuel doit être signé par les parties.
Cordialement,
Vigou.
PS : le texte de référence : Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
il n'y a plus obligation d'apposer le tampon service fait sur la facture ni de faire signer le mandat.
Il faut faire signer les bordereaux par le maire ou tout adjoint ayant délégation de signature.
Cette signature emporte force executoire sur tout ce qui accompagne ces bordereaux.
Quelques exceptions cependant : tout ce qui est contractuel doit être signé par les parties.
Cordialement,
Vigou.
PS : le texte de référence : Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Re: bordereau mandat
bonsoir,
merci pour votre réponse rapide.
pourquoi notre tresorerie nous impose que ce soit signé. s'il y a un oubli d'une signature sur la facture ou le mandat de paiement elle fait revenir en tresorerie le maire
merci pour votre réponse rapide.
pourquoi notre tresorerie nous impose que ce soit signé. s'il y a un oubli d'une signature sur la facture ou le mandat de paiement elle fait revenir en tresorerie le maire
Re: bordereau mandar
parce qu il ont zappe le progrès , par contre les certicats d acomptes et le DVD doivent être signés aussi
-
Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: bordereau mandats
C'est bon à savoir, dans mon cas la trésorerie me demande de faire signer tous les documents.
N'est ce pas la porte ouverte aux fraudes si l'élu ne signe plus les factures et les mandats ? c'est aussi un contrôle de sa part il me semble non ?
N'est ce pas la porte ouverte aux fraudes si l'élu ne signe plus les factures et les mandats ? c'est aussi un contrôle de sa part il me semble non ?
Re: bordereau mandats
Certes, mais après tout il est également censé regarder les bordereaux avant de les signer, et il a toute discrétion pour demander des détails sur chaque mandat qui lui poserait question.
L'idée de la procédure actuelle est justement de s'épargner un double contrôle, qui peut être fastidieux.
L'idée de la procédure actuelle est justement de s'épargner un double contrôle, qui peut être fastidieux.
Re: bordereau mandats
d autant plus, quand on voit ce qu ils sont capables de signer, qu on s aperçoit que ça sert pas à grand chose !
il vaut mieux signer moins mais signer mieux !
il vaut mieux signer moins mais signer mieux !
-
Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: bordereau mandats
c'est exact, vous avez raison...
Re: bordereau mandats
Ooooooh oui. 