recours en appréciation de légalité d'un acte

[clash]

Bonjour,

Je voudrais connaitre l'interprétation de cette phrase: "le recours en appréciation de légalité d'un acte adminidtratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai
Conseil d'Etat, 4 août 2006 req n°263299

MERCI

[pump]

que ne comprends tu pas exactement.....?

[clash]

je ne comprends pas le terme "renvoi de ...."
merci de bien vouloir m'expliquer le sens de cette phrase
dans quel cas le délai est supendu?

[clash]

bonsoir,


cela n'inspire personne?

merci pour propositions

[mirabella]

L'affaire en question a été déposée devant les juridictions judiciaires qui étaient incompétentes en la matière et qui ont donc "renvoyé " l'affaire devant les juridcitions administratives.
Pas de délai de saisine dans ce cas là.

[clash]

Ok merci à tous pour vos explications