Bonjour
Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible d'instituer un périmètre d'attente de projet (sur le centre-ville qui va faire l'objet d'un réaménagement global) dans le cadre d'une modification du PLU ?
Merci
Périmètre d'attente de projet
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urbanisme28300
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Re: Périmètre d'attente de projet
Bonjour,
Qu'entendez vous par périmètre d'attente?
Il existe si je ne me trompe deux moyens de "reflexion" dans votre cas :
- le périmètre d'inconstructibilité de 5 ans, L 123-2 a et R 123-12 4b du code de l'urbanisme, ne peut être instauré que dans les zone U et AU (le cas je pense pour vous). ceci permet de refuser les demandes d'autorisation de construire allant au delà de seuils (20m2 par ex d'extension)
- le sursit à statuer de 2 ans mais il devra être motivé et comporte certains inconvénients (droit de délaissement du propriétaire à qui on a opposé un sursis) (L 110-10)
Qu'entendez vous par périmètre d'attente?
Il existe si je ne me trompe deux moyens de "reflexion" dans votre cas :
- le périmètre d'inconstructibilité de 5 ans, L 123-2 a et R 123-12 4b du code de l'urbanisme, ne peut être instauré que dans les zone U et AU (le cas je pense pour vous). ceci permet de refuser les demandes d'autorisation de construire allant au delà de seuils (20m2 par ex d'extension)
- le sursit à statuer de 2 ans mais il devra être motivé et comporte certains inconvénients (droit de délaissement du propriétaire à qui on a opposé un sursis) (L 110-10)
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urbanisme28300
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- Enregistré le : mar. 15 janv. 2013 12:10
Re: Périmètre d'attente de projet
Il s'agit du périmètre d'attente défini par les articles L 123-2 a et R123-12 4b du CU.
Re: Périmètre d'attente de projet
Bonjour,
A mon sens, cela peut relever de la procédure de modification si vous démontrez que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, notamment par le respect des objectifs du PADD : cf le nouvel article L 123-13 1°).
Cdt,
A mon sens, cela peut relever de la procédure de modification si vous démontrez que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, notamment par le respect des objectifs du PADD : cf le nouvel article L 123-13 1°).
Cdt,