ZAC et sursit à statuer

[boogaerts]

Bonjour,

un sursit à statuer a été instauré sur un périmètre de la ville dans la cadre de l'article L111-7 du CU. Ce sursit à statuer d'une durée de 2 ans sera caduc d'ici le mois de juin. Cependant entre temps sur ce même périmètre une délibération emportant la création d'une ZAC a été prise.
Cette délibération emporte sauf erreur de ma part un sursit à statuer de 2 ans. mais puisque la zone était déjà concernée par un précédent sursit à statuer je ne sais pas si la ville peut sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation pendant à nouveau 2 ans à compter de la délibération.

Merci pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

votre question porte-t-elle sur des demandes de PC auxquelles un SAS a déjà été opposé au titre du premier motif et qui auraient, depuis, été confirmées par le pétitionnaire ?

[boogaerts]

Bonjour,

Non nous n'avons pas essuyé de refus en raison du premier sursis à statuer mais cela va venir. en effet une personne vient de déposer un permis, et si nous pouvons lui opposer un refus aujourd'hui (le premier SAS est possible jusqu'à juin) nous nous demandons si nous pourrons nous opposer à ce projet s'il dépose un nouveau permis après juin...et donc si la délibération emportant création de la ZAC emporte un nouveau SAS. Je pense que oui, mais dans la limite de 3 ans au total pour les 2 SAS ?
je ne sais pas si je suis assez claire. cette ZAC va être destinée à de l'habitat et l'objectif sera de densifier cette zone. aujourd'hui cette zone est destinée à l'activité, et accorder un permis permettant l'extension d'une activité va à l'encontre de notre volonté.

Merci pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

a priori, s'il dépose un nouveau PC, il y a nouvelle demande donc le sursis peut être opposé sur sa nouvelle base... mais s'il y a confirmation d'une demande antérieure à la nouvelle base, seule l'ancienne peut être opposée... et le jour où elle meurt, elle n'est plus opposable.

[boogaerts]

Merci pour votre réponse.