propriété privée transformée en local professionnel

[amelimelo]

J'ai un souci actuellement, je ne sait pas trop comment régler cette situation :

Une famille à fait construire sur la commune. la construction n'est tjrs pas achevée.
Cependant, son voisin est venu se plaindre car il stocke environ une vingtaines de voitures chez lui.
Nuisances sonores et visuels evident !!
J'ai d'abord regardé mon document d'urbanisme (POS) et rien n'interdit l'installation d'entreprise ds ce secteur.
J' ai ensuite vu qu'il était installé "officiellement" puisqu'il apparait ds les pages jaunes en tant que revendeur de voitures.
Cependant, je ne suis pas sûre qu'il ai fait les démarches auprès des impôts puisque ce n'est plus un simple maison d'habitation mais pour moi une entreprise ?

Bref avant de le convoquer je voudrais avoir des "billes" juridiques. Surtout que connaissant bien ce monsieur il est très malin...
quelq'un peut m'aiguiller ?

[kanac]

bonjour , le convoquer pour quoi ??
Entrepreneur, rien ne l'interdit
stationnement de véhicules, rien ne l'interdit si le règlement l'autorisée
infraction urbanisme, aucune
nuisances visuelles et sonores sur quelles bases

kanac

[Grey]

Il y a tout d'abord le défaut d'autorisation préalable de changement de destination d'habitation en commerce :

Article R421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
[...]
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;

Ensuite si votre règlement d'urbanisme n'interdit pas l'implantation de commerces, il prévoit peut être des dispositions particulières (le stationnement par exemple) et vérifier que la construction s'y conforme.

Le changement de destination peut aussi faire l'objet d'un signalement à l'administration fiscale par le biais de la commission communale des impôts directs.

Enfin, votre règlement d'assainissement prévoit peut être des dispositions particulières pour les locaux d'activités et les parkings (exemple : séparateur hydrocarbures).

[amelimelo]

Merci pour vos réponses
bonjour , le convoquer pour quoi ??

Tout simplement, parceque la mairie à reçu la plainte du voisin, et dans ce cas on convoque toujours pour régler le problème et trouver une solution
(nous sommes une petite mairie donc on privilégie la proximité)

Pour l'administration fiscale, je vais voir si les démarches ont été effectuées par contre effectivement je n'avais pas penser au stationnement ! merci

[Grey]

Si vous êtes dans une petite commune n'hésitez pas à demander l'avis de la DDT, tant que vous le pouvez encore

[henri vi]

Le changement de destination sans autorisation est une infraction à l'urbanisme, voir au code de la construction s'il s’avère que ce qui est créé par changement de destination est un établissement recevant du public
Cordialement