Bonjour,
Juste une petite question..
Le contrôle de légalité dans le cadre du contrôle du CA pointe t'il les chapitres, ou bien tous les articles qui y sont rattachés?
En fait, je dois rapprocher mes comptes du compte de gestion, et pointer les chapitres irait beaucoup plus vite que de faire article par article.
A bientôt.
Contrôle de légalité
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Contrôle de légalité
Bonsoir
ESPOIR....comme c'est beau de rêver....
Attendu que vous devez justifier de la sincerité des écritures, vous devez pointer....désolé.....
Cordialement
ESPOIR....comme c'est beau de rêver....
Attendu que vous devez justifier de la sincerité des écritures, vous devez pointer....désolé.....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Contrôle de légalité
merci Marie,
2013 année de tous les espoirs....
Bref j'aurai essayé...
Bonne journée.
Martine
2013 année de tous les espoirs....
Bref j'aurai essayé...
Bonne journée.
Martine
Re: Contrôle de légalité
Le budget étant voté par chapitre nous ne pointons que le chapitre.
d'ailleurs les déplacements à l'intérieur d'un même chapitre n'étant regroupés dans aucun document budgétaire, il est impossible d'avoir les mêmes prévisions à la nature entre le CA et le CG ...
Certains trésoriers pointant également la nature, à une époque nous joignions juste une liste des déplacements faits afin qu'ils puissent les annexer à sont CG. Nous ne le faisons plus avec notre nouveau TP.
Par mesure de sécurité, nous pointons quand même les prévisions par étape budgétaire ainsi que les réalisations, mais le cumul des prévisions du CA sont différents par nature du fait des déplacements.
d'ailleurs les déplacements à l'intérieur d'un même chapitre n'étant regroupés dans aucun document budgétaire, il est impossible d'avoir les mêmes prévisions à la nature entre le CA et le CG ...
Certains trésoriers pointant également la nature, à une époque nous joignions juste une liste des déplacements faits afin qu'ils puissent les annexer à sont CG. Nous ne le faisons plus avec notre nouveau TP.
Par mesure de sécurité, nous pointons quand même les prévisions par étape budgétaire ainsi que les réalisations, mais le cumul des prévisions du CA sont différents par nature du fait des déplacements.
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
près c'est comme souvent il y a la règle et
Bonsoir
Non, je répète sincerité des comptes : dans l'absolu c'est une obligation.
J'ai un souvenir cuisant en 2001 (doux passage à l'euro) ou le CA et le CG avaientt été retoqués car une ligne était restée en négatif (-0.01 FRF) : la honte absolue.
Donner les mouvements de ligne est une obligation légale, le CA et le CG doivent être absolument identique :
C'est la définition même du CG, m'enfin le CA et le CG doivent être STRICTEMENT identique (le poid des mots)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... _gest.html
Le Trésorier engage sa responsabilité : c'est quoi cette histoire d'annexe : les derniers mouvements dit dans le jargon DM99 sont une obligation légale et ce n'est pas en annexe...
Tout à l'heure, j'étais vers mes collègues des Finances et comme à mon époque, elles étaient en équipe de deux et elles pointaient....
Désormais le Trésorier doit présenter son CG et c'est strict, ce n'est pas la correspondance par chapitre qui est exigée :
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
NAAAA je ne suis absolument pas d'accord, c'est pointage et pis c'est tout !
moi en 1993 quand j'ai débutée à la Ville de Lyon aux Finances ont m'a dit "tu pointes" et j'ai pointée pendant trois jours. C'est comme ca, dire vérifies seulement le total du chapitre c'est comme dire ben le tableau des effectifs tu vérifies seulement le total par catégorie, ou encore ben la DM tu vérifies seulement le total : c'est pas comme ca, et je reste sans voix sur l'histoire de la DM de mouvements à mouvements en annexe du CG, le contrôle de Légalité doit être impacter par la RGPP pour approuvé cela, je n'ai jamais vu ca ....
Après il y a la règle et la pratique mais dans la règle : POINTAGE
Cordialement
PS : comment ca il est impossible ? : le CA et le CG reflète la réalité de l'exercice on n'est plus en prévision : c'est le reel, c'est pas le BP...il y a mésentente je pense...
Non, je répète sincerité des comptes : dans l'absolu c'est une obligation.
J'ai un souvenir cuisant en 2001 (doux passage à l'euro) ou le CA et le CG avaientt été retoqués car une ligne était restée en négatif (-0.01 FRF) : la honte absolue.
Donner les mouvements de ligne est une obligation légale, le CA et le CG doivent être absolument identique :
C'est la définition même du CG, m'enfin le CA et le CG doivent être STRICTEMENT identique (le poid des mots)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... _gest.html
Le Trésorier engage sa responsabilité : c'est quoi cette histoire d'annexe : les derniers mouvements dit dans le jargon DM99 sont une obligation légale et ce n'est pas en annexe...
Tout à l'heure, j'étais vers mes collègues des Finances et comme à mon époque, elles étaient en équipe de deux et elles pointaient....
Désormais le Trésorier doit présenter son CG et c'est strict, ce n'est pas la correspondance par chapitre qui est exigée :
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
NAAAA je ne suis absolument pas d'accord, c'est pointage et pis c'est tout !
moi en 1993 quand j'ai débutée à la Ville de Lyon aux Finances ont m'a dit "tu pointes" et j'ai pointée pendant trois jours. C'est comme ca, dire vérifies seulement le total du chapitre c'est comme dire ben le tableau des effectifs tu vérifies seulement le total par catégorie, ou encore ben la DM tu vérifies seulement le total : c'est pas comme ca, et je reste sans voix sur l'histoire de la DM de mouvements à mouvements en annexe du CG, le contrôle de Légalité doit être impacter par la RGPP pour approuvé cela, je n'ai jamais vu ca ....
Après il y a la règle et la pratique mais dans la règle : POINTAGE
Cordialement
PS : comment ca il est impossible ? : le CA et le CG reflète la réalité de l'exercice on n'est plus en prévision : c'est le reel, c'est pas le BP...il y a mésentente je pense...
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Contrôle de légalité
Petite incompréhension,
pour ce qui est du pointage au chapitre je ne parlais que des prévisions Budgétaires, d'ailleurs le texte ne parle que de budget voté (les déplacements ne sont pas votés) et en plus le CG ne retrace que les prévisions au chapitre si le vote est défini au chapitre, donc il est impossible de pointer les prévisions à l'article ... les déplacements non votés ne se faisant qu'à l'intérieur du chapitre les montants CG et CA sont forcément identique. (voir les états A1 /II3 à A4 /II3 du CG ou dans la colonne de prévision il est précisé "selon le niveau de vote")
Pour ce qui est des réalisations effectivement un CA et un CG ayant pour vocation de retracer les réalisations de l'année, tout doit être identique et donc pointé compte à compte ... (désolée j'ai un peu répondu à côté de la question, effectivement dans ma réponse je ne parle que de prévisions et non de réalisation
).
(Le compte de gestion
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.)
pour ce qui est du pointage au chapitre je ne parlais que des prévisions Budgétaires, d'ailleurs le texte ne parle que de budget voté (les déplacements ne sont pas votés) et en plus le CG ne retrace que les prévisions au chapitre si le vote est défini au chapitre, donc il est impossible de pointer les prévisions à l'article ... les déplacements non votés ne se faisant qu'à l'intérieur du chapitre les montants CG et CA sont forcément identique. (voir les états A1 /II3 à A4 /II3 du CG ou dans la colonne de prévision il est précisé "selon le niveau de vote")
Pour ce qui est des réalisations effectivement un CA et un CG ayant pour vocation de retracer les réalisations de l'année, tout doit être identique et donc pointé compte à compte ... (désolée j'ai un peu répondu à côté de la question, effectivement dans ma réponse je ne parle que de prévisions et non de réalisation
).(Le compte de gestion
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.)