extension , zone AU

[pilou34]

bonjour
l extension est admise mais ne doit pas modifier la destination initiale du batiment ..sur ces faits nous refusons le changements de destination des batiments.
un administré conteste le refus de son changement de destination.. y a t il un risque d apres vous?

[Emmanuel Wormser]

oui (voir TA Grenoble 25-2-10 0702494)

[pilou34]

Merci pour votre reponse.cependant malgre mes recherches je n arrive pas a trouver ce jugement

[Emmanuel Wormser]

aide toi, le Ciel t'aidera....
https://www.google.fr/search?q=Grenoble++0702494

[pilou34]

merci pour cette precision..
cordialement

[pilou34]

ceci protege t il contre le changement de destination ou est ce qu appliquable aux constructions neuves?

En plus des interdictions mentionnées dans les dispositions générales applicables à
l'ensemble des zones pour certains modes d'occupations des sols et autres catégories
de constructions, les destinations de constructions suivantes sont interdites :
- habitations
- hébergement hôtelier ou para-hôtelier
- bureaux
- commerce
- artisanat
- entrepôts commerciaux
- industrie
- exploitations agricoles ou forestières

[Emmanuel Wormser]

qu'en pense votre avocat ?

[pilou34]

que l on est couvert ..cordialement =D>

[Emmanuel Wormser]

que reste t il comme destination dans le secteur ????
parce que même une extension a une destination : par défaut, celle du batiment qu'elle étend

[pilou34]

L'extension des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisée à
condition :
- qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension limités à concurrence de
20 % maximum du bâtiment mesurée à la date d'approbation du PLU (à l'exclusion
des bâtiments ayant déjà bénéficié d'une extension de 20 % de leur surface de
plancher avant l'approbation du PLU),
- que cette extension ne modifie pas la destination initiale du bâtiment,
- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment

[Emmanuel Wormser]

ne mesurez vous pas que cet article est incohérent avec celui repris plus haut...?
la règle est donc peut-être tellement mal rédigée qu'elle en devient inopposable... mais pour apprécier ça, il faudrait lire tout le document et, comme la fois d'avant, ça n'est pas possible sur un forum

[pilou34]

disons que en effet plus rien n est realisable dans cette zone sauf extension qui ne change pas la destination..beaucoup d administres s en plaignent d ailleurs car cela les prive d entreprendre quoi que ce soit . surtout ceux possedant des batiments ayant perdu leur vocation agricole ...