bonjour , cela leve la question d appreciation sur " est ce une habitation? "
un administré pourrait t il faire legaliser un batiment en invoquant cet arret avec une simple dp sans changement de destination?
et comment reagir dans le cas d un tres grand batiment ou seule une partie aurait ete une habitation?
arret 335707 du 9/12/2011
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Emmanuel Wormser
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Re: arret 335707 du 9/12/2011
pouvez vous m eclairer a ce sujet ? cordialement
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: arret 335707 du 9/12/2011
vous pouvez garer votre voiture ou élever des cochons dans votre salon.
la destination s'apprécie par construction, pas par local dans une construction....
la construction peut donc avoir plusieurs destinations qu'elle conserve, quelques soient les usages des pièces qu'elle contient.
la destination s'apprécie par construction, pas par local dans une construction....
la construction peut donc avoir plusieurs destinations qu'elle conserve, quelques soient les usages des pièces qu'elle contient.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: arret 335707 du 9/12/2011
C'est quand même dommage de mélanger des voitures et des cochons...... 
Re: arret 335707 du 9/12/2011
dommage pour les voitures ou les cochons? lol
Re: arret 335707 du 9/12/2011
la destination .......par construction
construction ....plusieurs destinations...
la je m y perd.
donc pour le cas sité , un batiment ayant perdu sa destination premiere au fil du temps ( anciennement agricole) , mais dont une partie comporte les caracteristiques d une ancienne habitation ( ouvertures...) , si l administre veut habiter cette partie alors que notre plu interdit le changement de destination comment faire ? d apres vos dire il n y a pas de changement de destination a faire..quelles pieces justificatives devons nous lui demander pour qu il justifie de cela? des photographies?
si un autre administre conteste? le but de ces questions est de pouvoir apporter des reponses claires aux questions que l on me pose et surtout cela aiguise ma curiosite .
cordialement
construction ....plusieurs destinations...
la je m y perd.
donc pour le cas sité , un batiment ayant perdu sa destination premiere au fil du temps ( anciennement agricole) , mais dont une partie comporte les caracteristiques d une ancienne habitation ( ouvertures...) , si l administre veut habiter cette partie alors que notre plu interdit le changement de destination comment faire ? d apres vos dire il n y a pas de changement de destination a faire..quelles pieces justificatives devons nous lui demander pour qu il justifie de cela? des photographies?
si un autre administre conteste? le but de ces questions est de pouvoir apporter des reponses claires aux questions que l on me pose et surtout cela aiguise ma curiosite .
cordialement
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Emmanuel Wormser
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Re: arret 335707 du 9/12/2011
euh... là on est sur un forum, pas dans un centre de formation 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: arret 335707 du 9/12/2011
C est le but des forums .. Débattre et renseigner... Cordialement
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Emmanuel Wormser
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Re: arret 335707 du 9/12/2011
ben ça, ce n'est plus du débat, mais de la formationpilou34 a écrit : la je m y perd.
d'autres seront sans doute plus patients
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser