Bonjour, et Bonne Année
URGENT
Une question me taraude,
1 Une commune dotée d'un PLU à voté une délibération instaurant le Droit de préemption, et le Conseil Municipal à donné pouvoir au Maire.
2 La commune à pris par exemple cette délibération en 2005, entre temps certain conseillers municipaux ont démissionné, et ont été remplacé
ce qui est normale.
3 Ma question : cette délibération est elle toujours légale, ou bien faut il à chaque nouveaux Conseillers Municipaux rédiger et voté cette
délibération sur le droit de Préemption.
: Si ce n'est pas le cas la Commune peut elle légalement et juridiquement Préempter sans risque, ou bien comme il avait été
donné pouvoir au même Maire ce droit se perpétue sans nouvelle délibération.
Cordialement.
Code électorale et Préemption URGENT
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jean baptiste
- Messages : 76
- Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23
Re: Code électorale et Préemption URGENT
D'une manière générale, aucune raison a priori qu'une délibération cesse d'être légale pour changement de conseillers (et heureusement, d'ailleurs), sauf à ce qu'une nouvelle délibération soit prise qui infirme la première (ou que l'évolution du droit rende caduque la première délibération, naturellement). Par contre, une délégation au maire doit être renouvelée après chaque nouvelle élection municipale.
-
jean baptiste
- Messages : 76
- Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Bonjour
Selon le terme de la délibération le pouvoir décisionnaire peut être donné au Maire, ou bien à son conseil Municipal
mais comment le savoir ?
Si à l'issue d'un conseil municipal une délibération sur un DIA est prise, qui doit la signer?
Comment savoir si il existe une règle de quorum ?
La délibération doit elle être signée ou validée par la majorité des conseillers municipaux ?
Cordialement
Selon le terme de la délibération le pouvoir décisionnaire peut être donné au Maire, ou bien à son conseil Municipal
mais comment le savoir ?
Si à l'issue d'un conseil municipal une délibération sur un DIA est prise, qui doit la signer?
Comment savoir si il existe une règle de quorum ?
La délibération doit elle être signée ou validée par la majorité des conseillers municipaux ?
Cordialement
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Bonjour,
le maire a une délégation de pouvoir ( attribution au nom de la commune) , si le CM a délibéré en ce sens, avec la liste enoncée limitativement au CGCT Article L2122-22 (dont la signature d'une DIA).
SI ton CM a pris cette délibération en début de mandat, pas besoin de passer cette décision par délibération.
En ce qui concerne le quorum, pour que ta délibération soit exécutable, il faut qu'elle soit prise à la majorité de ses membres présents ( soit 50% + 1 voix).
Les délibérations sont ensuite signées pa le maire, envoyée au controle de légalité puis exécutoires.
Enfin, pour répondre à ta question précédente, une délibération est toujours légale ( même si changement de conseilllers), à moins d'une nouvelle délibération contraire.
( une décision doit ête annulée par une décision de même force ou supérieure)
le maire a une délégation de pouvoir ( attribution au nom de la commune) , si le CM a délibéré en ce sens, avec la liste enoncée limitativement au CGCT Article L2122-22 (dont la signature d'une DIA).
SI ton CM a pris cette délibération en début de mandat, pas besoin de passer cette décision par délibération.
En ce qui concerne le quorum, pour que ta délibération soit exécutable, il faut qu'elle soit prise à la majorité de ses membres présents ( soit 50% + 1 voix).
Les délibérations sont ensuite signées pa le maire, envoyée au controle de légalité puis exécutoires.
Enfin, pour répondre à ta question précédente, une délibération est toujours légale ( même si changement de conseilllers), à moins d'une nouvelle délibération contraire.
( une décision doit ête annulée par une décision de même force ou supérieure)
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Je ne suis pas spécialiste de l'urbanisme (je le regrette), et pour les détails strictement relatifs à ces règles, je vous conseillerais vivement de créer un sujet dans la section "urbanisme", où l'on trouve quelques membres très renseignés.
En revanche, pour ce qui des règles générales des délibérations, elles sont assez simples: une délibération du Conseil Municipal n'est valable qu'à la condition que le quorum ait été atteint, c'est-à-dire que la majorité des membres du Conseil étaient physiquement présents lors du vote de la délibération (les procurations n'entrent pas en compte). Il peut y avoir exception seulement si, au début d'une séance, il est constaté qu'on n'a pas le quorum: alors le maire peut convoquer à nouveau quelques jours plus tard, avec le même ordre du jour exactement, et dans cas seulement le quorum n'est plus obligatoire. C'est cependant une exception rarement mise en œuvre.
Pour ce qui est de la signature d'une délibération, en principe tous les membres ayant voté la délibération doivent signer le registre des délibérations. Cependant, pour ce qui est de produire un extrait du registre des délibérations (extrait utilisé comme pièce légale lorsqu'on monte un dossier en général), c'est le maire seulement qui le signe, il n'est pas besoin que chaque extrait soit à nouveau signé par les membres du Conseil.
En revanche, pour ce qui des règles générales des délibérations, elles sont assez simples: une délibération du Conseil Municipal n'est valable qu'à la condition que le quorum ait été atteint, c'est-à-dire que la majorité des membres du Conseil étaient physiquement présents lors du vote de la délibération (les procurations n'entrent pas en compte). Il peut y avoir exception seulement si, au début d'une séance, il est constaté qu'on n'a pas le quorum: alors le maire peut convoquer à nouveau quelques jours plus tard, avec le même ordre du jour exactement, et dans cas seulement le quorum n'est plus obligatoire. C'est cependant une exception rarement mise en œuvre.
Pour ce qui est de la signature d'une délibération, en principe tous les membres ayant voté la délibération doivent signer le registre des délibérations. Cependant, pour ce qui est de produire un extrait du registre des délibérations (extrait utilisé comme pièce légale lorsqu'on monte un dossier en général), c'est le maire seulement qui le signe, il n'est pas besoin que chaque extrait soit à nouveau signé par les membres du Conseil.
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jean baptiste
- Messages : 76
- Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Merci pour les réponses je vais demander à consulter le PV de cette
séance et aussi si c'est possible connaître les termes exactes qui
auraient été pris concernant le droit de préemption.
Si bien sur le droit me le permet.
Cordialement
séance et aussi si c'est possible connaître les termes exactes qui
auraient été pris concernant le droit de préemption.
Si bien sur le droit me le permet.
Cordialement
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Le droit le permet absolument 
: les délibérations (donc leur contenu exact) sont publiques, et leurs copies communicables à tout un chacun sur simple demande à la mairie (et c'est bien le moins! 
)
: les délibérations (donc leur contenu exact) sont publiques, et leurs copies communicables à tout un chacun sur simple demande à la mairie (et c'est bien le moins! )-
jean baptiste
- Messages : 76
- Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23
Re: Code électorale et Préemption URGENT
Merci pour vos infos.
Cdt
Cdt