Bonjour,
Pour préciser un point, je souhaiterais apporter un nouvel élément au dossier d'enquête publique qui pourrait être une annexe au rapport de présentation. Est-il possible de le faire et quelles précautions prendre? cet élément ne modifie en rien le projet initial, il le précise seulement.
Merci pour vos réponse.
apport d'un nouvel élément en cours d'enquête publique
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: apport d'un nouvel élément en cours d'enquête publique
la meilleure précaution, c'est de ne pas le faire, le dossier d'enquête étant théoriquement intangible...
comme les modifs doivent découler de l'enquête, invitez donc un de vos élus à intervenir en nom propre -et pas en tant qu'élu !- pour qu'il se plaigne de l'imprécision de ce point.
vous pourrez alors, après enquête, modifier le dossier arrêté lors de son approbation pour répondre à cette demande.
comme les modifs doivent découler de l'enquête, invitez donc un de vos élus à intervenir en nom propre -et pas en tant qu'élu !- pour qu'il se plaigne de l'imprécision de ce point.
vous pourrez alors, après enquête, modifier le dossier arrêté lors de son approbation pour répondre à cette demande.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: apport d'un nouvel élément en cours d'enquête publique
J'ai finalement fait le choix d'en discuter avec le Commissaire enquêteur, et c'est lui qui va nous demander de communiquer ce document (L 123-13 II)