Bonjour,
Une fois le choix du titulaire d'un mapa arrêté, je dois transmettre les pièces du marché ainsi qu'un rapport de présentation au contrôleur financier pour visa.
Dois-je attendre le retour de ce visa pour notifier :
1) le rejet aux candidats non retenus
2) la notification au candidat retenu ?
Autrement dit, la procédure est-elle définitivement achevée une fois que l'on a reçu le visa du contrôleur financier ?
merci pour vos réponses,
visa du contrôleur financier
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: visa du contrôleur financier
Bonsoir
Controleur financier ???? mais encore ? contrôle de Légalité de la Pref ?
Si vous arrêtez votre choix :
il faut vérifier que vous avez toutes les attestations qui vont bien et si le dossier est complet, et seulement si ! alors vous pouvez notifier les lettres de rejets.
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé (242). Tous les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, à l'exception de ceux de représentation en justice (art. 30 [5°]). Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure et que le montant de l'ensemble de ces lots dépasse le seuil de 200 000 euros, tous les lots doivent être transmis afin que le contrôle de légalité puisse apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure.
Aussi convient-il de procéder en plusieurs étapes successives :
― choix du titulaire du contrat ;
― information des autres candidats du rejet de leur offre ;
― délibération autorisant la signature du contrat ;
― transmission de cette délibération au contrôle de légalité ;
― conclusion (signature) du contrat ;
― transmission, s'il y a lieu, du contrat au contrôle de légalité ;
― notification du contrat au titulaire ;
― commencement d'exécution.
Lorsque le contrat est soumis au contrôle de légalité, la notification ne peut, en effet, intervenir qu'après la transmission des pièces nécessaires à ce contrôle aux services du représentant de l'Etat. La notification au titulaire est alors accompagnée de l'accusé de transmission de ces pièces.
J'espère avoir répondue à votre attente.....
Il faudra le cas écheant modifier votre titre car perso le seul contrôleur financier que je connaisse c'est celui de la Chambre régionale des comptes : magistrat financier (très impressionnant à croiser).
Le Trésorier Principal peut également être regardé ainsi...oui c'est un contrôleur aussi....bref, les entités liées à Dieu BERCY....
Le contrôle de Légalité vérifie la Légalité pas le financier
Cordialement
Controleur financier ???? mais encore ? contrôle de Légalité de la Pref ?
Si vous arrêtez votre choix :
il faut vérifier que vous avez toutes les attestations qui vont bien et si le dossier est complet, et seulement si ! alors vous pouvez notifier les lettres de rejets.
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé (242). Tous les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, à l'exception de ceux de représentation en justice (art. 30 [5°]). Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure et que le montant de l'ensemble de ces lots dépasse le seuil de 200 000 euros, tous les lots doivent être transmis afin que le contrôle de légalité puisse apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure.
Aussi convient-il de procéder en plusieurs étapes successives :
― choix du titulaire du contrat ;
― information des autres candidats du rejet de leur offre ;
― délibération autorisant la signature du contrat ;
― transmission de cette délibération au contrôle de légalité ;
― conclusion (signature) du contrat ;
― transmission, s'il y a lieu, du contrat au contrôle de légalité ;
― notification du contrat au titulaire ;
― commencement d'exécution.
Lorsque le contrat est soumis au contrôle de légalité, la notification ne peut, en effet, intervenir qu'après la transmission des pièces nécessaires à ce contrôle aux services du représentant de l'Etat. La notification au titulaire est alors accompagnée de l'accusé de transmission de ces pièces.
J'espère avoir répondue à votre attente.....
Il faudra le cas écheant modifier votre titre car perso le seul contrôleur financier que je connaisse c'est celui de la Chambre régionale des comptes : magistrat financier (très impressionnant à croiser).
Le Trésorier Principal peut également être regardé ainsi...oui c'est un contrôleur aussi....bref, les entités liées à Dieu BERCY....
Le contrôle de Légalité vérifie la Légalité pas le financier
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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nathperraud
- Messages : 4
- Enregistré le : ven. 23 nov. 2012 21:56
Re: visa du contrôleur financier
Merci pour votre réponse super complète.. que j'adapte à ma situation : il s'agit du contrôle financier effectué sur les établissement publics administratifs de l'ETAT : en l'occurrence la transmission des contrats, marchés... d'un montant supérieur à 30 000 € HT au contrôleur financier régional.