-Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite avant la consultation du dossier personnel ?
-Est-ce que la saisine du conseil de discipline peut être faite sans enquête interne préalable recueillant les objections du "fautif"?
(personnellement, je trouve douteux l'empressement des RHs d'engager une procédure sans jamais entendre le "fautif". Le "fait" devient "faute" sans entendre les objections de l'auteur )
-L'absence des copies des sanctions précédentes lors de la saisine du conseil de discipline peut elle entrainer la nullité de la procédure ?
(http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... naires.pdf) page 18, il est dit que c'est obligatoire !?
-Une plainte au pénal de la défense (c'est déjà fait) peut elle bloquer ou retarder la procédure du conseil de discipline ?
(mon avocat dit que le conseil de discipline ne peut se prononcer tant que cours ma plainte car sinon c'est une atteinte à la présomption d'innocence )
Des avis ??
au pénal, une plainte déclenche une enquête qui déclenche un jugement, mais dans ma mairie c'est une plainte = direct au jugement (l’enquête la défense... rien a faire)
je trouve cela étrange
