copie du casier bulletin N°2

[lecameleon77]

J'ai obtenu la copie du bulletin N°2 de mon extrait de casier judiciaire.
Ce n'est pas légal, je crois. Puis-je poursuivre la mairie pour cela ?

[Lecat]

Comment l'avez-vous obtenu exactement?

[bazekefro]

Si tu es fonctionnaire c'est un peu normal de trouver ton extrait de casier dans ton dossier personnel.
Il est nécessaire pour nommer un fonctionnaire et c'est donc assez classiquement qu'il est dans le dossier d'un agent..

[Lecat]

De fait. D'où ma demande: seul le canal par lequel le bulletin lui serait parvenu pourrait a priori être irrégulier.

[bazekefro]

Comme Caméleon a aussi ouvert un sujet sur la consultation du dossier personnel j'ai supposé qu'il l'avait trouvé dedans.

[lecameleon77]

c'est dans le cadre d'une demande de sanction.
J'ai consulter mon dossier et demander la copie intégrale.
Ce qui a été fait y compris le bulletin N°2 !