Procédure DIA

[MOGAI]

Bonjour,

Je vois plein de DIA passés devant mon nez, et toutes sont d'habitudes sans intérêt pour la commune mais .....

Et pafff, celle la , le Maire veut préempter !!!! j'ai dis " ok, je m'en occupe ..." mais comment faut il faire ???

Je sais qu'il faut faire un arr^té, écrire au notaire, au future acquéreur et au services fiscaux ...

Y en a d'autres ?

Je dois écrire a tout le monde en RAR, en même temps ....

Merci de votre aide !!!!

[Grey]

La procédure de préemption figure aux articles R 213-4 et suivant du code de l'urbanisme. Pour l'heure, dans votre cas, il est important de saisir le service des domaines rapidement pour avoir l'estimation du bien.

Néanmoins, la préemption doit être motivée par un projet, qui a généralement fait l'objet d'une délibération.
Là, j'ai l'impression que la préemption est discrétionnaire. Dans ce cas, le risque contentieux pour la commune est élevé notamment en cas de désaccord sur le prix.

[storm]

Déjà votre commune a t elle un DPU ? si oui vous avez deux mois à réception de la DIA pour y répondre. Le bien préempté est supérieur à 75 000 € ( si zone DPUR pas de seuil) avis des domaines obligatoire.

Puis délibération motivée ou arrêté de préemption (vous n'êtes pas tenu par le prix de la DIA ainsi que par l'avis des domaines) au vu de l'avis des domaines puis dépôt en préfecture.

Après notification de la décision au notaire si c'est lui a fait la déclaration.

Attention tout cela dans les deux mois cela passe vite.

[MOGAI]

La commune a un POS valant PLU

le prix est inférieur a 75.000 € mais j'ai fais une demande d'estimation aux Domaines.

Pas de délibération antérieure à la DIA pour un projet sur ces parcelles

Merci de vos réponses. Je commence à y voir clair

[Emmanuel Wormser]

mais le secteur est-il visé par le DPU dans une délibération générale antérieure ?

[MOGAI]

ben la , bonne question !!! je vais voir dans les docs d'urba.

Merci, je fouine toute l’après midi dans les armoires !!!!

[MOGAI]

Dois t'on rendre le formulaire DIA avec l'indication que la commune préempte ?

Ou il faut seulement envoyer un arrêté au notaire ?

Merci

[storm]

En principe vous avez plusieurs exemplaires de DIA. Un pour saisir les domaines, l'autre que vous conservez dans votre dossier.

Attention votre décision délibération ou arrêté engage la commune. Vous devez notifier la décision, dûment revêtu du cachet de la date de dépôt en préfecture, en recommandé AR ou par huissier ou contre émargement par remise du pli en mains propres au notaire mandaté par le propriétaire.

[MOGAI]

On doit aussi rendre un formulaire de DIA au Notaire ? avec l'arrêté ?

J'ai jamais fais parvenir un formulaire de DIA au service des domaines. Par contre j'ai demandé une estimation.

Arf j'suis un peu dans le chou ....

Merci de votre aide, c'est sympa, car dur dur

[storm]

Attention, n'envoyer pas d'arrêté de préemption avec prix et conditions sans avoir au préalable eu l'estimation de France Domaine car votre arrête doit visé leur avis " Vu l'avis exprimé par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de (département) "
La date de votre arrêté doit être postérieure à la date l'avis de France Domaine.

Non vous ne rendez pas d'exemplaire de la DIA au notaire. Par contre pour votre saisine de France domaine vous devez joindre un exemplaire de la DIA.

[MOGAI]

ben mince !! j'ai fais la demande d'estimation, mais j'ai pas joints la DIA !!

Lundi matin, je leur tél et je leur fax la DIA !!!

Merci pour l'info.

S'il y a des infos importantes qu'il faut que je fasse, dis le moi. J'y connais rien à cette procédure.

On me dis de faire ça et ça, mais on me dis pas comment , donc ....

[storm]

Quelle est la date de réception de la DIA ? pour avoir vos délais. Commencer à préparer votre arrêté surtout au niveau de la motivation en attendant le retour de l'avis de France domaine. Vous savez si vous allez préempter au prix de la DIA ou pas ?

[MOGAI]

la date butoir est le 28/01/2013

le prix de vente sera le même que l'acheteur. c'est dans les environ de 45 000 Euros.

Merci

[storm]

Vous êtes donc en dessous du seuil de 75000 € (hors zone DPU renforcé) à partir duquel l'avis de France Domaine est obligatoire. Donc vous pouvez préparer votre décision de préemption, arrêté je suppose, et surtout motivée sans avoir leur avis. Bien sûr cela n'empêche nullement de l'avoir ou de le mentionner. Vous avez le choix

[MOGAI]

Merci

Mais depuis j'ai fais une boulette !!!

Lundi matin je bossais, avec une gastro en plus !!!! et hop le futur acheteur est venu en mairie demander si la commune était interessée !!! et tif taf , moi j'ai dis oui, sans réflechir !!!

Du coup j'ai tél à mon maire, et hop un rendez vous en urgence !!!

j'ai fais des excuses , je ne savais pas qu'on devais pas informer le futur acheteur, car il peut retirer sa DIA

Arfff !!! C'est grave Docteur Storm ???