Rejet tacite

[charly55]

Bonjour,

Un administré s'est présenté à la mairie car son permis a été en rejet tacite pour manque de pièces complémentaires après délai de 3 mois
Cette personne indique avoir envoyé par courrier les pièces manquantes à la mairie. Je n'étais pas en poste à ce moment là et ne sais pas ce qui s'est passé. Ce que je sais c'est que notre mairie n'envoie que rarement en recommandé donc je n'ai pas non plus de traces de ce qui aurait été envoyé
Si cette personne peut fournir un accusé de réception, quel recours peut il avoir?

Merci

[Melissa-egsy]

Bonjour,

S'il voulait être sur que les pièces avaient bien été reçues il aurait dû les déposer en main propre ou les envoyer en recommandé ...
Et oui normalement, il faut délivrer un récépissé de dépôt des pièces complémentaires lorsqu'elles sont déposées.
S'il n'a ni récépissé, ni preuve que la mairie les a bien reçues, malheureusement c'est tant pis pour lui ... Il est bon pour redéposer un nouveau dossier !

Mélissa

[charly55]

Merci, et s'il peut présenter une preuve, quel recours peut il avoir? Mon collègue n'étant désormais plus là je ne sais pas s'il les a transmis. Je n'ai pas de copie au dossier et nous n'envoyons jamais en recommandé

[Tatillon]

Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre demande de pièces n'a pas été effectuée en recommandé. Comment pouvez-vous prouver que vous avez effectivement fait une demande de pièces et que que vous l'avez fait dans les délais règlementaires ?
Le rejet tacite est alors difficile à justifier.
Cordialement

[Melissa-egsy]

S'il a une preuve il n'aura probablement pas besoin de faire de recours car son dossier sera considéré comme complété et selon le type de dossier si le délai d'instruction est passé il sera titualire d'une autorisation tacite...

Mais quand vous dites : "je ne sais pas s'il les a transmis", transmis à qui ??

Et je rejoins Tatillon sur ce qu'il dit : il est vrai qu'à la base il faut que vous puissiez aussi justifier qu'il était en demande de pièces !!

[Tatillon]

En dernier recours, si vous craignez un contentieux et que le dossier et les délais vous le permettent encore, il vous reste la procédure contradictoire pour aboutir à une décision de refus du PC

[Emmanuel Wormser]

nous n'envoyons jamais en recommandé

c''est pas faute d'avoir été largement informé de l'obligation de le faire, explicitement prévue dans le code de l'U...

[charly55]

Je suis novice au poste et j'ai moi aussi été très surpris quand on m'a indiqué qu'aucun envoi n'avait lieu en recommandé!!!Ceci par souci de coût
Nous sommes une toute petite commune et c'est la ddt qui instruit les permis. Quand j'indiquais: "Mon collègue n'étant désormais plus là je ne sais pas s'il les a transmis. Je n'ai pas de copie au dossier et nous n'envoyons jamais en recommandé", je voulais dire transmission des pièces (s'il y a eu) à la ddt
Il semble donc il y avoir 3 cas, dites moi si cela vous semble correct:
- s'il la personne a une preuve de son envoi et la mairie du coup aucune, nous serions dans le cas d'un permis tacite?
- je ne sais pas si la ddt envoie ses lettres de demande de pièces complémentaires en recommandé, mais si la personne n'a pas de preuve d'envoi peut il nous le reprocher et dire qu'il n'a rien reçu? Nous serions aussi dans le cas d'un permis tacite?
- si la personne n'a pas de preuve d'envoi et que la ddt en a une pour sa transmission de demande de pièce complémentaire, je suppose qu'il doit redéposer son permis.
A partir du 01/01/2013 s'applique la loi RT2012, avec un supplément de coût pour la construction. Celle ci s'applique t-elle à la date de la signature de l'arrêté permis par le maire ou à la date du récépissé de dépôt
En d'autres termes, s'il dépose un nouveau permis et que son récépissé est daté d'avant le 31/12/2012, est-il assujéti à cette loi?

Merci à tous pour votre aide

[Tatillon]

RT 2012 pour les dosssiers déposés à compter du 01/01/2013