Quelle formalité pour division de propriété bâtie

[nicoeurope]

Un administré vient de me demander quelle formalité il doit effectuer pour séparer sa propriété bâtie ?
Il y a une maison d'habitation + une grange. A priori ils veulent séparer le terrain en 2 (pour vendre la partie avec la grange sans doute).
Une DP suffit ou faut-il un permis d'aménager ?
dois-je lui demander un arpentage effectué par un géomètre ou un simple arpentage voire un plan cadastral modifié manuellement suffit-il ?

[Emmanuel Wormser]

ni DP ni PA sauf L111-5-2 si pas de création de lot à batir

[sabnina]

Pour les divisions parcellaires en seulement 2lots, il faut une DP.
A partir de 3 lots c'est un PA.
Je croule sous les divisions parcellaires avec la crise les gens divise et revende en terrain à batir (si c'est en zone constructible)

[jmltopo]

Euh..... C est faux depuis mars!
Mais concernant la question posée, restons-en a la réponse d'Emmanuel!

[Emmanuel Wormser]

Pour les divisions parcellaires en seulement 2lots, il faut une DP.

ouh là !

A partir de 3 lots c'est un PA.

ouh la la !