combien de temps a un fournisseur pour facturer ?
Nous avons un fournisseur qui vient de se reveiller pour des travaux effectués en 2000.
la décheance quadriennale s'applique t'elle uniquement à partir de la facturation ou lors de l'exucution ?
merci d'avance
delais de facturation
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Stephane17
- Messages : 44
- Enregistré le : ven. 8 sept. 2006 09:41
# L. 68-1250 du 31/12/68 mod. par D. 98-81 du 11/02/1998
# I. 69-99 du 8/09/69
# C. 78-099 du 05/07/1985
# LC 312 CD 58-43 du 15/12/1987
# D. 99-89 du 08/02/1999
# C. 2000-16 du 26/01/2000
"Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, ....., toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."
Donc travaux (fait générateur) en 2000, début du délai au 01/01/2001, déchéance au 31/12/2004
# I. 69-99 du 8/09/69
# C. 78-099 du 05/07/1985
# LC 312 CD 58-43 du 15/12/1987
# D. 99-89 du 08/02/1999
# C. 2000-16 du 26/01/2000
"Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, ....., toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."
Donc travaux (fait générateur) en 2000, début du délai au 01/01/2001, déchéance au 31/12/2004
