Annulation / retrait de déclaration préalable

[Laurent_Derrien]

Soit un pétitionnaire ayant obtenu une déclaration préalable pour la construction d'une piscine et d'un pool house.
La piscine est construite mais le projet de pool house est abandonné.

Que faire pour que le pétitionnaire ne soit pas imposé sur ce pool house qu'il n'a pas construit ?

Il me semble qu'il n'est pas possible de retirer une DP, même à la demande du bénéficiaire.
Dans ce cas, que doit-il demander ? l'annulation ?

La mairie doit-elle prendre un arrêté d'annulation ?

Merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

pourquoi ne pas faire une autre DP ?
si elle est accordée, la première sera considérée comme n'ayant pas été mise en oeuvre ...

[Laurent_Derrien]

Je n'y avais pas pensé...
La solution la plus simple est souvent la meilleure, merci.

[Aradia]

Le retrait d'une DP demandé à l'initiative du bénéficiaire de l'autorisation est recevable, l'article L424-5 ne vise que les retrait à l'initiative de l'administration.
Je vous invite à lire la réponse dont vous trouverez le lien ci-dessous, je ne saurai dire mieux !

http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 15770.html

[Emmanuel Wormser]

sauf que la réponse ministérielle est contra legem...

[Aradia]

Pour ma part je préfère voir cette réponse praeter legem ....

[Emmanuel Wormser]

parcourez la jurisprudence administrative récente... les RepMin y tiennent une place sans équivoque : au fond de la classe, avec les cancres.


reste à convaincre un parlementaire qu'au détour d'une loi "de simplification" -les fourre-tout de la république-, il ajoute au premier aliéna du L424-5 la mention qui termine le second...

[Grey]

Et pourquoi pas une DP modificative ? Trop avant-gardiste sans doute ?

[Emmanuel Wormser]

quel intérêt par rapport à la DP nouvelle ?

[Laurent_Derrien]

On se fait vraiment des nœuds au cerveau pour des questions qui n'auraient pas lieu d'être si les lois étaient mieux pensées et écrites...

Ici la DDT nous conseille de faire un arrêté portant annulation de la DP, en visant le courrier par lequel le bénéficiaire demande cette annulation.

Ca me paraît être la moins bonne des solutions évoquées...

[Grey]

quel intérêt par rapport à la DP nouvelle ?

Rien d'un point de vue technique, mais plus compréhensible par le profane.
Et puis c'est exactement la même chose entre le PC et le PC mod

[Emmanuel Wormser]

Et puis c'est exactement la même chose entre le PC et le PC mod

à un détail près : on n'a pas de formulaire ad'hoc... il faut donc le faire sur papier libre.

[Laurent_Derrien]

Merci à vous 3 pour votre aide.

[Grey]

à un détail près : on n'a pas de formulaire ad'hoc... il faut donc le faire sur papier libre.

C'est pour ça que je parlais d'avant garde