Rallongement délai dépôt pièces complémentaires ?

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Est-il possible d'octroyer un délai supplémentaire aux pétitionnaires pour le dépôt de pièces complémentaires dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ? Si oui sous quelles conditions ?

Merci pour vos réponses,

Mélissa

[Grey]

L'article R 423-29 du code de l'urbanisme ne prévoit pas de prolongation au delà des 3 mois. D'ailleurs, à l'issu de ce délai, il y a décision tacite de rejet.
Il convient de demander un nouveau dépôt de PC, mais dont l'instruction sera bien plus rapide puisqu'il sera complet et que vous disposerez déjà des avis extérieurs.

Cdt

[agenturba77]

On peut reprendre les avis du dossier mis en rejet tacite avec le nouveau dossier ? Même si les avis sont notifiés avec l'autre numéro de permis de construire ?

Nous on est bête et méchant, on relance les consultations !!!

[Grey]

Oui, j'ai oublié de préciser la distinction entre les consultations obligatoires et celles facultatives. Les premières sont à refaire (mais elles seront "normalement" plus rapide) et les secondes peuvent être reprises du premier dossier.

[Malinette]

Bonjour,

Par contre, j’ai trouvé d’autres informations sur le site « nouveau permis de construire », en cas de nouvelles pièces déposées dans le cadre d’un permis de construire, il est autorisé de faire repartir le délai d’instruction à partir de la date de la réception des nouvelles pièces, et de le notifier au pétitionnaire.
Pour les consultations, les services doivent être à nouveau consultés dés lors que les éléments modifiés les concernent.

Voir le lien : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... a1331.html

cdt,

[Grey]

Oui, ce qui est compatible avec ce qui a déjà été évoqué.
Puisque le délai d'instruction est à distinguer de celui laissé au demandeur pour compléter et que si ce dernier est échu (et notifié dans les temps), il y a décision tacite de rejet.
Et pour ce qui est de la consultation des services, nous étions dans le cas du dépôt du même dossier.

cdt,