Bonjour,
J'ai encore une question un peu inhabituelle.
Le maire a signé une promesse de bail emphytéotique avec un porteur de projet photovoltaïque (avec délibération du conseil municipal).
Des terrains communaux sont situés sur le futur projet. Cette promesse nous lie à l'entreprise pendant 5ans. De ce fait, je m'interroge.
Aurait-il fallut faire un appel à projet et mettre en concurrence ce porteur de projet ? donner l'engagement d'implantation de ce projet n'était elle pas soumise au code des marchés publics ?
Plus généralement et mis à part cette question, faut il TOUT notifier par écrit aux élus lorsqu'ils ne respectent pas les procédures ? comment savoir quand le seuil limite est atteint et engage votre propre responsabilité face à un juge ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bail emphythéotique
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