Salut à toutes et tous.
"ses ayants droit" cette formule englobe t'elle? les associés, les parents, les notaires? ou toute personne au sens générale qui aurait un interet quelconque.
Merci pour vos réponses
certificat de non contestation de DAACT
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Article 462-10 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme : "En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit"
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"ses ayants droit" cette formule englobe t'elle? les associés, les parents, les notaires? ou toute personne au sens générale qui aurait un interet quelconque.
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