bonjour,
Je suis titulaire a temps non complet pour 112 h/mois.Il y a plus d'un an la collectivité m'employant a ouvert un poste (y a t- il une deliberation??) qui m'a été proposé verbalement, j'ai accepté le poste et l'ai occupé pendant 14 mois. le probleme c'est que ce poste comporte 38 heures par semaine sur 36 semaines, ce qui amene a 130h par mois.
Mon employeur a continué a ne me verser que les 112 h/ mois, j'etais coincé entre l'obligation de respecter les horaires imposés par mon employeur et le fait que ces horaires ne soient pas remunéré. J'ai réclamé a plusieurs reprises le paiement de ces heures et ai du me resoudre a le faire par ecrit.(signalant par la même deux problemes de sécurité sur le poste).
En reponse a ce courrier mon employeur m'a retiré de ce poste avec effet immédiat (fait le vendredi, courrier RAR le lundi avec effet le mercredi). Il m'affecte a un poste de ménage a 112h par mois. Il se refuse toujours a payer la totalité des heures dues arguant qu'il s'agissait d'heures complementaires (meme pour la part depassant les 35 heures par semaine).et que comme il n'y a avait pas d'arreté, il ne s'agit pas d'une diminution de la remunération).
Il n'y a pas eu de vacances du poste sur lequel je suis réaffecté, celui ci etant libéré par la personne reprenant le poste que j'occupais precedemment.
Je pense evidement qu'il s'agit d'une sanction deguisée (mon employeur ayant d'ailleurs précisé si ca ne vous convient pas vous n'avez qu'a lancer une procedure puisque vous etes syndiquée. Et que le recours aux heures complementaires ne devrait etre qu'exceptionelle (ce qui n'est pas le cas quand ca survient avec la même regularité pendant 36 semaines sur 52 ou plus exactement 43 sur 64)
Il reconnait me devoir le supplément familial de traitement sur ces 130 heures par mois mais pas les heures???
qu'en est il exactement?
absence d'arrete, changement d'affectation
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Re: absence d'arrete, changement d'affectation
Même si c'est des heures complémentaires, ça se paie.Il se refuse toujours a payer la totalité des heures dues arguant qu'il s'agissait d'heures complémentaires
En clair, on est en train de te dire, on t'a volé et si t'es pas content c'est pareil.
Re: absence d'arrete, changement d'affectation
pour les heures complémentaires j'ai réussi a en avoir une petite partie ce qui m'a valu mon changement d'affectation.
Je cherche a comprendre le droit de la fonction publique qui est assez éloigné du droit du travail. Du coup cette apres midi j'ai cru comprendre qu'a défaut d'etre payé 130 heures par mois, les heures complémentaires amenant a plus de 35 heures de travail effectif sur une semaine, aurait du donner lieu au versement de l'IHTS a 125 %.
Le truc que j'ai du mal a comprendre c'est :
"Agents employés à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
est ce qu'il y a une "jurisprudence" qui defini ou explicite le caractere exceptionnel
et je ne comprend pas non plus comment on calcule les heures complémentaires effectuées (est ce la différence entre les heures effectives réalisées et celles inscrites au contrat?) elles sont calculées a l'année, au mois, a la semaine???
Je cherche a comprendre le droit de la fonction publique qui est assez éloigné du droit du travail. Du coup cette apres midi j'ai cru comprendre qu'a défaut d'etre payé 130 heures par mois, les heures complémentaires amenant a plus de 35 heures de travail effectif sur une semaine, aurait du donner lieu au versement de l'IHTS a 125 %.
Le truc que j'ai du mal a comprendre c'est :
"Agents employés à temps non complet :
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
est ce qu'il y a une "jurisprudence" qui defini ou explicite le caractere exceptionnel
et je ne comprend pas non plus comment on calcule les heures complémentaires effectuées (est ce la différence entre les heures effectives réalisées et celles inscrites au contrat?) elles sont calculées a l'année, au mois, a la semaine???
Re: absence d'arrete, changement d'affectation
bonjour,
les heures complémentaires sont les heures que tu effectues, en dessus de ta base arreté mensuel la limite étant jusqu"à 151H67
après il s'agit d'heures supplémentaires;
attention, les heures complémentaires sont payées à ton horaire pas à 125% contrairement aux heures sup
les heures complémentaires sont les heures que tu effectues, en dessus de ta base arreté mensuel la limite étant jusqu"à 151H67
après il s'agit d'heures supplémentaires;
attention, les heures complémentaires sont payées à ton horaire pas à 125% contrairement aux heures sup
Re: absence d'arrete, changement d'affectation
je reviens sur ce post pour deux precisions : la personne qui a repris le poste que j'occupais a un arreté a 130h par mois et ca ne derange personne.
en suite si j'ai bien compris mes heures complementaires sont a calculer sur le mois (donc tout ce qui est au dela de 112h), mais les heures supp sont a calculer comment (chaque semaine je faisais 38h alors que le temps de travail dans ma collectivité est a 35h/ semaine)
N'y a til pas une possibilité de recours pour obtenir simplement le paiement des 130h/mois en evoquant le "contrat" de la personne qui est maintenant sur ce poste?
l'idée etant qu'ensuite je pourrais contester le changement d'affectation entrainant une diminution de 14% du salaire
en suite si j'ai bien compris mes heures complementaires sont a calculer sur le mois (donc tout ce qui est au dela de 112h), mais les heures supp sont a calculer comment (chaque semaine je faisais 38h alors que le temps de travail dans ma collectivité est a 35h/ semaine)
N'y a til pas une possibilité de recours pour obtenir simplement le paiement des 130h/mois en evoquant le "contrat" de la personne qui est maintenant sur ce poste?
l'idée etant qu'ensuite je pourrais contester le changement d'affectation entrainant une diminution de 14% du salaire