Date limite réception des offres et avis de passage

[gosymati]

Bonjour,

Je me pose une question : j'ai reçu hier matin, 2 avis de passage pour 2 réponses à des appels d'offres (et pile poil à ce moment là, j'étais partie à la Poste, comme d'un fait exprès, le facteur passant à n'importe qu'elle heure le matin dans ma collectivité). Ces plis seront disponibles à la Poste à 10 aujourd'hui.

La date limite de réception des offres était fixée à hier midi... Est-ce bien la date de présentation (soit hier matin) qui compte dans ce cas ? Je ne peux pas être tributaire, ni les sociétés, du fait que les plis ne sont dispo à la Poste que ce jour.

Quelqu'un peut-il me le confirmer ? Merci.

[celca]

Bonjour,

Tout d'abord, de quel type de marché s'agit-il? Si c'est un appel d'offre réellement, personnellement, je ne joue pas et tant pis on refuse. Si c'est un petit MAPA, à voir avec le supérieur, voire avec l'élu. Mais c'est un peu border line. Chez nous c'est la remise des offres qui compte et récemment, j'ai refusé une offre pour un petit MAPA. Pas trop de prise de risque.

Cordialement

[€ric]

Bonjour,

A priori au vu de cette réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7941QE.htm

Je serais tenté de dire qu'il faut les refuser.

[gosymati]

Merci pour vos réponses.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je ne suis pas tout à fait d'accord car vous répondez tous de matière généraliste mais là nous avons un cas bien spécifique :en l'ocurrence le manquement est du côté du Pouvoir Adjudicateur : il est facile de prouver que la société a respectée les délais et que c'est la Mairie qui était fermée....le triste quotidien de petitoune mairie...

Il faudrait un plan d'attaque :
- soit trouver quelqu'un pour faire la courte permanence durant votre absence, ou encore mieux aller à LA POSTE à votre place (surtout le jour de la DLRO fixée à 12H )(si le facteur passe à n'importe quelle heure le matin une DLRO l'aprem serait peut être judicieuse )(à l'époque un élu se dévouait dans ma petitoune collectivité....)
- soit clairement indiquer dans votre RC des horaires fixes : quand on connait la légendaire patience des livreurs UPC et consorts il faut vraiment réflechir à la question.

Moi non plus je ne suis pas joueuse en matière de DLRO, sachant que mon RC est nickel chrome sur le fait que c'est le tampon d'arrivée qui fait foi, et je précise les horaires, mais à mon sens vous avez les avis de passage qui sont eux conformes aux délais, et en cas de contentieux de ce fait, le manquement étant facile à prouver, perso j'accepterais ces plis car il ne fait pas un pli (facile, je sais, je sais) ,sous silence du RC ou de la pub stipulant des délais d'ouverture ou des plages horaires de dépôts, et surtout le détail de l'acceptation des offres (arrivée, enregistrement) que n'importe quel Juge vous repprocherais de ne pas en avoir fait ainsi....l'entreprise ne pouvait pas prévoir que la mairie serait fermée...

Cordialement

[€ric]

Tout dépend de l'interprétation de ce paragraphe :

Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Pour ma part, et d'un point de vue strictement juridique et "froid" je m'appuierai sur cette phrase : "Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre".

Mais à y regarder de plus près, avec les avis de passage, du bons sens, et l'intérêt pour la collectivité d'avoir deux offres supplémentaires à juger...c'est difficile d'être catégorique. Je n'ai pas trouvé de jurisprudences pour un cas comme celui-là.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je comprends, mais, le fait est (sous reserve de l'interprétation du message initial) que la mairie était fermée, ce n'est pas un problème d'acheminement, c'est un problème que la mairie doit résoudre, si rien n'est indiqué dans le RC sur les plages horaires, sur le bon principe juridique d'égalité d'accès à la commande public, c'est à juste titre que l'entreprise peut s'estimer laisée.

Nous ne sommes pas du tout dans le cas de la question Sénat (qui reste une question Sénat), le manquement n'est pas du côté de la Poste....il n y'a donc pas d'analyse juridique ou d'interprétation juridique sur cette QS ce n'est pas la même chose...

Pour moi c'est implacable, niveau juridique froid et pure, sous réserve des infos du RC, l'entreprise obtiendra gain de cause....

Ne nous y trompons pas, point de reproche à notre collègue, que nenni, je suis passée par là, pas facile tous les jours quand on est seule : il faut donc en tirer les enseignements et voir ce qui peut être mis en place pour que le souci ne se reproduise pas....c'est fait, c'est fait, inutile de nourrir l'ulcère MP qui est deja bien conséquent

Cordialement

[sim_v]

"Il n'y avait personne à la mairie lors de la présentation d'une réponse MP arrivée dans les délais."
Je ne vois pas comment mettre cela sur le dos de la poste ou du soumissionnaire.