Bonjour
Je viens d'avoir la notification de la Pref correspondant à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.
Quelqu un peut il me dire à quoi cela correspond svp?
Merci.
taxes additionnelles aux droits d'enregisterement
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Re: taxes additionnelles aux droits d'enregisterement
la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement correspond à ce qu'on appelle communément les droits de mutation, qui sont reversés aux villes via le service des hypothèques.
Donc, en aucun cas, cela ne peut être notifié par la Préfecture.
Par contre, il existe une dotation de compensation, correspondant à des droits de mutation qui auraient faits l'objet d'une exonération/dégrèvement, que l'Etat compense. C'est le même mécanisme que les allocations compensatrices.
C'est à imputer sur un compte 748..
Mais, en général, ce ne sont pas des gros montants.
Donc, en aucun cas, cela ne peut être notifié par la Préfecture.
Par contre, il existe une dotation de compensation, correspondant à des droits de mutation qui auraient faits l'objet d'une exonération/dégrèvement, que l'Etat compense. C'est le même mécanisme que les allocations compensatrices.
C'est à imputer sur un compte 748..
Mais, en général, ce ne sont pas des gros montants.
Re: taxes additionnelles aux droits d'enregisterement
non la c'est du 7381
cela correspond a quoi?
cela correspond a quoi?
Re: taxes additionnelles aux droits d'enregisterement
Les droits de mutation alors (1.2% des transactions immobilières).
Mais, je maintiens qu'en toute logique c'est une compensation, vu que c'est la Préf. qui le notifie. Pour ce qui est l'article utilisé, chacun voit comme il veut. Moi, je mets ça en 748...
Mais, je maintiens qu'en toute logique c'est une compensation, vu que c'est la Préf. qui le notifie. Pour ce qui est l'article utilisé, chacun voit comme il veut. Moi, je mets ça en 748...