Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une loi, un décret, un article qui légalement donc, permet de reporter immédiatement après le CMO des soldes de congés non pris suite à un Congé de Maladie Ordinaire d'un an. En effet je suis en CMO depuis décembre 2011 et j'ai un solde de congés annuels 2011 de 20 jours. Dans l'éventualité ou le médecin me reconnait apte à la reprise de travail pour le 10 décembre, les 20 jours de soldes vont déborder sur 2013. Et j'ai en plus 34 jours de congés annuels non pris de 2012. Pouvez-vous m'éclairer. Merci
Marie
SOLDE CONGES ANNUELS 2011
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