Bonjour ,
Suite aux directives de juillet 2011 à propos du report des congés annuels en cas de maladie, ma collègue se trouve dans la situation suivante : en 2011, elle a travaillé du 1er janvier au 18 janvier uniquement puis a repris son travail en janvier 2012.
Ayant entendu parler du texte de loi, elle a posé la question concernant sa situation à notre directrice et au service du personnel qui lui ont répondu qu’elle n’avait pas le droit au report. Dans notre collectivité nous avons un document donnant les règles générales des congés, voici ce qu’il est mentionné à ce sujet :
« Nouvelles dispositions pour les agents en arrêts pour maladie ou accident du travail (circulaire ministérielle du 8 juillet 2011) : le butoir du 31 décembre ne s’applique pas lorsqu’un agent est empêché de prendre des congés annuels, préalablement autorisés, du fait d’un arrêt de travail (maladie ou accident). Si, à la date prévue pour la prise des congés, il se trouve en arrêt, ou si les congés sont interrompus par un arrêt de travail, cet agent peut disposer de son reliquat de congés au cours de l’année suivante. Les congés annuels qui seront reportés ne donnent lieu à aucune bonification pour fractionnement.
Il est rappelé qu’un agent absent pendant une année civile entière, pour des raisons de santé, n’a pas droit à des congés annuel s au titre de cette année. »
Ce qui me gêne c’est la mention « préalablement autorisés », je ne ne vois pas cette précision dans le texte.
Merci de votre aide
Maladie et report des congés annuels
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Re: Maladie et report des congés annuels
sniff personne pour nous aider ?
merci
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