En raison de travaux, la séance du conseil ne peuxt avoir lieu dans la salle habituelle.
Connaissez-vous la procédure règlementaire concernant cette délocalisation?
Merci
Délocalisation du conseil
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Re: Délocalisation du conseil
bonjour,
C'est l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales qui régit ce point de déroulement des séances du conseil municipal. Celui-ci énonce : "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors, que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances".
Par ailleurs seule une raison valable peut exceptionnellement déroger à ce principe (en dehors de la mairie) (TA Lyon, 10 mars 2005, M. Outin req n° 0301204).
des travaux d'agrandissement de la salle du conseil sont une raison valable (CE du 1er juillet 1998 - préfet de l'Isère, req n° 187491).
A ma connaissance, il n'y a pas de procédure particulière, sauf à bien préciser aux conseillers municipaux sur la convocation le changement de lieu.
Ne pas oublier l'article repris ci-dessus concernant le lieu à proprement parlé : Neutre, accessible, permettant d'accueillir le public, permettant la tenue des débats....
Dans ma Commune, on a déjà fait le CM à la salle des fêtes, par exemple.
Cordialement,
Jack2511
C'est l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales qui régit ce point de déroulement des séances du conseil municipal. Celui-ci énonce : "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors, que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances".
Par ailleurs seule une raison valable peut exceptionnellement déroger à ce principe (en dehors de la mairie) (TA Lyon, 10 mars 2005, M. Outin req n° 0301204).
des travaux d'agrandissement de la salle du conseil sont une raison valable (CE du 1er juillet 1998 - préfet de l'Isère, req n° 187491).
A ma connaissance, il n'y a pas de procédure particulière, sauf à bien préciser aux conseillers municipaux sur la convocation le changement de lieu.
Ne pas oublier l'article repris ci-dessus concernant le lieu à proprement parlé : Neutre, accessible, permettant d'accueillir le public, permettant la tenue des débats....
Dans ma Commune, on a déjà fait le CM à la salle des fêtes, par exemple.
Cordialement,
Jack2511
Re: Délocalisation du conseil
Après avoir eu la Pref, ils me confirment qu'il n'y a pas de procédure particulière. Mais une information des élus et du public sans faille: Convocations, affichage, site internet...
Je vous remercie.
Je vous remercie.