Terrain devenu constructible

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Je dois indiquer en vue d'une vente, si un terrain est constructible depuis plus de 18 ans ou pas. Sachant que le terrain était situé dans une zone d'urbanisation future, qui a été ouverte à l'urbanisation récemment, j'ai indiqué que le terrain n'était pas constructible depuis plus de 18 ans.
Le propriétaire du terrain a contesté cette indication, car il se retrouve avec une taxe à payer...

J'aimerais juste savoir si j'ai eu raison de considérer le terrain comme devenu constructible depuis moins de 18 ans. Si quelqu'un pouvait me renseigner ce serait gentil !

Merci d'avance,

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

que prévoyaient les articles 1 et 2 du règlement de la zone d'urba future ?

[Melissa-egsy]

Article 1 : sont interdites les occupations du sol non mentionnées à l'article 2
Article 2 : Sont admises sous réserve du respect d'un aménagement d'ensemble et de la réalisation des équipements manquants, et sous réserve d'une largeur de terrain au droit de la construction au moins égale à 16m, les occupations du sol suivantes :
- reconstruction à l'identique après sinistre
- aménagement et extension de constructions existantes
- nouvelles constructions à usage d'habitation et annexes
- exhaussements et affouillements
- ouvrages techniques nécessaires pour service publique

[Emmanuel Wormser]

ben... c'est constructible, ça, non ?

d'ailleurs, pourquoi parlez vous d'urba future avec un tel règlement ?

[Melissa-egsy]

Je ne sais pas trop ..! Dans ma collectivité depuis peu de temps, je fais des découvertes de jours en jours...
Du coup comme la zone était prévue à l'urbanisation future et qu'elle est devenue urbanisable récemment je n'ai pas chercher plus loin, mais j'aurais mieux fait de jeter un oeil sur ces articles !

Merci de m'avoir éclairée !

[Emmanuel Wormser]

mais où est indiquée la condition de report de l'urbanisation dans cette zone ?

[Tatillon]

C'est certainement, dans l'article 2, la mention "sous réserve du respect d'un aménagement d'ensemble" qui fait considérer cette zone comme étant destinée à une urbanisation future.

[Supermono]

Déjà , le choix de classement est une indication : AU/NA ?

[Emmanuel Wormser]

mouais, bof...
il y a tellement de zones NA constructibles, seulement assorties de conditions pour le moins très légères... que leur seul classement est une indication bien faible !
la lecture du règlement réserve -trop souvent- de vraies surprises !

[Melissa-egsy]

Rebonjour,

Je reposte un message sur le forum, car je ne sais toujours pas si la taxe sur les terrains devenus constructibles doit s'appliquer ou pas (Voir précédent post) !!
J'ai fait une recherche dans les archives pour retrouver le POS en vigueur il y a 18 ans et il y est noté :
Article 1 - Aucune occupation ou utilisation du sol n'est admise dans la zone dans le cadre du présent POS
Article 2 - les occupations d u sol de toute nature sont interdites dans la zone

Mais il est fait mention sur la page de garde de la zone - rubrique "caractère et vocation de la zone" - du fait que : la zone ne pourra être urbanisée que sous forme de ZAC ou de révision du POS ...

Pour moi le terrain n'était donc pas constructible, mais ma responsable me soutient que vu qu'il était déjà prévu à l'époque qu'elle soit constructible un jour elle est considérée comme constructible ...

Merci d'avance pour vos réponses ! En espérant que j'aurais enfin le fin mot de cette histoire

Mélissa

[Supermono]

Plutôt une zone type "AU fermée à l'urbanisation", telle que prévue à l'article R.123-6 du CU. Donc prévue pour une urbanisation future, mais pas constructible en l'état !