Mapa infructueux???

[eowyn]

Bonjour à tous,

Encore une fois, j'ai besoin de vos lumières [-o<
Est-il possible de déclarer un MAPA infructueux si les offres présentées sont trop chères pour la collectivité? et si oui faut-il prévoir en amont dans le règlement de la consultation un montant maximum?
Je m'explique: ma collectivtié souhaite passer un MAPA mais au-delà d'un certain montant la commune préfère renoncer au marché. Je sais que l'on peut déclarer un MAPA infructueux si le montant des offres dépasse les crédits alloués à l'opération mais comment puis-je prévoir cela concrètement dans mes pièces de consultation?
Merci pour votre aide.

[kally]

Bonjour!

C'est possible bien sur. Tu n'es pas obligé de le prévoir dans ton RC. Tu peux toujours indiqué que dans le cas où le montant des offres proposées dépasse les crédits prévus au budget, ces offres seront considérées comme inacceptable et la procédure sera déclarée infructueuse.

Si lors de la réception des offres et des candidatures, le montants des propositions est trop important, il faut déclarer la procédure infructueuse. Je fais ça par décision de l'exécutif qui a délégation jusqu'à un certain montant, sinon délib de l'assemblée délibérante. Je dépose cette décision en pref et apres je rédige des lettres de rejet pour informer les candidats du rejet de leur offre et pourquoi.

C'est un cas assez rare puisque, en principe, il faut définir le besoin et en réaliser une estimation. L'estimation doit être réaliste et si elle correspond à votre budget il ne devrait pas avoir de problème

j'espère que ça t'aura aidé

[eowyn]

Bonjour Kally,

Merci beaucoup pour cette réponse très précise!
Cela va bien m'aider. Je débute et il est vrai que les procédures de marchés sont assez difficiles à appréhender.
Encore merci!!!

[kally]

De rien! c'est toujours bien de pouvoir s'entraider et n'hésite pas, j'ai commencé il y a pas longtemps aussi et si tu es seul c'est vraiment pas évident ^^

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OUH LA LA OUBA OUBA, bon forcement la rabat joie arrive....

Deja le souci c'est le besoin : est-il vraiment necessaire ? le budget alloué est-il vraisemblable : même en MAPA il faut éclairer les entreprises afin qu'elles puissent faire une juste réponse. Aussi, il est indispensable de préciser que c'est un budget alloué et non un montant estimatif : bref, un montant maximum.

ATTENTION : non, non ce n'est pas si facile de déclarer une offre inacceptable c'est même le plus complexe des motifs de rejets exposé dans l'article 35 : grosse jurisprudence légendaire de 2011 du Conseil d'Etat qui stipule :

une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Dans le cas d’espèce l'offre de la société xxxxx a été rejetée sans classement au motif qu'elle était supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'office et par suite, économiquement inacceptable. Or, il ne résultait pas de l'instruction que l'offre de la société xxx n'aurait pas pu être financée par l'office, ainsi cette offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable, au sens des dispositions précitées.
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... -still.htm

C'est à dire que vous devez prouver au Juge que vraiment vous n'avez pas les crédits necessaires, c'est à vous donc d'indiquer clairement votre montant plafond dans les pièces de votre procédure, sous peine que le Juge vous repproche d'avoir manqué à vos obligations de mise en concurrence.....c'est assez facile à prouver dans le cas d'opération clairement identifié au budget mais il va de soi que vous avez le devoir d'indiquer ce montant.

A partir de là, faut espérer que vous aurez des offres correspondant à votre besoin, au juste montant

A toute fin utile, la DAJ (Dieu MP) a publié une fiche technique sur l'infructuosité assez interressante
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... uosite.pdf

Voili, voilou vous savez tout.
Bienvenue dans le monde merveilleux des MP
Cordialement

[eowyn]

Bonjour,

Merci beaucoup Marie pour toutes ces précisions.
Le besoin de la collectivité est bien réel et les budgets alloués semblent économiquement réalistes au vu des prix pratiqués par les entreprises.
Si j'ai bien compris, je dois indiquer dans mon règlement de consultation que la collectivité a alloué à ce projet un budget maximi de ...€ et que donc par conséquent, si toutes les offres se situent au-dessus de ce plafond, la procédure sera déclarée infructueuse.
Juste une petite question: je pensais prévoir dans mon RC une négociation. Pourra-t-on négocier avec les entreprises qui ont répondu mais dont l'offre dépasse le montant maximum ou ces offres devront-elles être rejetées dès le départ?

Merci encore à vous 2 de m'éclairer sur ces points.
Y a pas à dire, les MP, ce n'est quand même pas simple

[kally]

Attention à la négociation : plusieurs jurisprudences sanctionnent des pouvoirs adjudicateurs qui ont prévu la possibilité de négocier mais ne l'utilisent pas. Il est possible de prévoir une négociation mais il faut que cela reflète une véritable intention du pouvoir adjudicateur.

Dans ce cas, je ne sais pas ce qu'en pense marie la lyonnaise (qui avait tout a fait raison et merci encore pour ces précisions c'est toujours utile ) mais à ta place je compléterai la mention dans le RC en indiquant que le PA se réserve la possibilité de négocier ; qu'après l'analyse des offres et une éventuelle négociation avec les candidats, si le montant des offres est supérieur au budget alloué, la procédure sera déclarée infructueuse.

Bien établir clairement que la négociation interviendra (éventuellement) et que la décision viendra après.

Je ferai comme ça, ça met au clair la procédure pour tout le monde. Je suis assez jeune dans la profession ^^
mais il n'y a pas de raison pour que la négociation soit exclue dans ce cas.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OUH LA LA la négo tout en programme, j'ai fais une note précise à ma DGS et force est de constater que nous attendons avec impatience l'avis de Conseil d'Etat car au fil des jugements TA, c'est DALLAS :
il est interdit de se réserver le droit de négocier
puis c'est oui ou non mais pas peut être avec ajout : la négo doit être déterminée point par point
ensuite marche arrière : prévoir une négo et ne pas la faire en MAPA n'entache pas d'irrégularité la procédure
il y a un mois : la formule se réserve le droit n'est pas illégale en MAPA
Et la dernière sur le prix, une négo dont les tenants et aboutissants ne sont pas précisés est illégale

BREF, celui qui dit qui sait, est....UN MENTEUR

Car personne ne sait plus....alors il reste les petites cellules grises et la logique : autant annoncer clairement qu'il y aura négo avec les deux premiers classés sur le critère unique du prix. Suite à cette négo un nouveau classement sera effectué (obligatoire grosse jurisprudence sur ce point). Et bien sur la faire

Ne pas parler d'infructuosité car vous ne pouvez pas savoir à l'avance, je préfère :
Le budget alloué et budgeté maximum est de xxxx€ TTC
RAPPEL : conformément à l'article 35 du Code des Marchés Publics, les offres supérieures à ce montant (après négociation) seront considérées comme irrecevables.
Un bon moyen de bien cadrer les entreprises

Sur l'autre question qui est également source de débat enflammé, on en reste à :
En procédure négociée, à l'exception des offres inappropriées, la négociation doit être menée avec toutes les offres, y compris celles jugées d'abord irrégulières ou inacceptables.
Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux prestations finalement retenues. La négociation est ainsi susceptible de rendre des offres régulières ou acceptables (question écrite n° 95918, réponse JOAN du 29 mars 2011).

Voili, voilou pas facile, facile d'interpréter les jugements TA...vivement que soit le novueau Code, soit le CE viennent éclairer un peu tout ca....

Ensuite sur votre procédure, il faut rester optimiste et n'oublier pas qu'à tout moment le Pouvoir Adjudicateur peut déclarer la procédure "sans suite"....

Amitié