Les actes devant être dressé les uns à la suite des autres sur des feuillets numérotés selon une série continue, l'OEC n'est pas autorisé à détruire ou à retirer du registre une page devenue inutilisable à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise manipulation.
Il faudra bâtonner ton acte et mettre en mention la raison du bâtonnage et la signature de l'OEC, aussi bien pour des pages sautées que pour des pages endommagées).
Cloture état civil
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Re: Cloture état civil
oui c'est ce que je compte faire.
je les ai barré, annulé et signé et je vais les mettre en fin de registre.
je les ai barré, annulé et signé et je vais les mettre en fin de registre.
Re: Cloture état civil
pourqoui veux-tu les mettre à la fin du registre? Il faut les mettre dans l'ordre de la numérotation des timbres sans en sauter. Si tu as des feullets que sont en trop mauvais état (déchiquetés, broyés...) il faut contacter le tribunal d'instance. Pour en revenir à ta procédure de feuillet manquant, elle se fait à l'ouverture du registre quand il manque des feuillets dans ta commande de feuilles d'acte.
Re: Cloture état civil
Je reviens sur le sujet pour être sûre de ne pas faire d'impair.
En effet je m’apprête à faire la reliure de nos registres d'état civil.
Pour les pages du registre qui ont subi un petit "kouac" type 2 impressions sur la même pages , donc un acte qui écrase le précédent
, est-ce qu'elles doivent être mises dans le registre à relier ?
en fait lors de la cloture de l'année civile j'ai envoyer mon registre au procureur avec à côté les pages "erronées". sur la page de garde de mon registre , il y a un ligne " Le présent registre est composé de .... feuillets numérotés de ... à .....( à l’exception des feuillets numérotés ..... qui sont manquants)"
Dans la partie "exception" j'ai donc indiqué le numéro des feuillets inutilisables.
On m'a appris comme çà sur mon 1er poste.
Jusqu'ici le procureur ne m'a jamais rien dit.
DOnc ma question est de savoir si les pages erronées, abimées... mises dans le décompte des feuillets sont-elles à inclure dans la reliure de mes registres depuis 10 ans ?
Si oui je dois les mettre à quelle place ?
J'ai beau remonté 50 ans en arrière mes registres d'état civil, je ne vois pas de telles pages, alors soit mes prédécesseurs ne faisaient jamais de fautes et là je dis =D> soit ils les retiraient et je les faisais pas relier...
qui peut m'éclairer ?????
En effet je m’apprête à faire la reliure de nos registres d'état civil.
Pour les pages du registre qui ont subi un petit "kouac" type 2 impressions sur la même pages , donc un acte qui écrase le précédent
, est-ce qu'elles doivent être mises dans le registre à relier ? en fait lors de la cloture de l'année civile j'ai envoyer mon registre au procureur avec à côté les pages "erronées". sur la page de garde de mon registre , il y a un ligne " Le présent registre est composé de .... feuillets numérotés de ... à .....( à l’exception des feuillets numérotés ..... qui sont manquants)"
Dans la partie "exception" j'ai donc indiqué le numéro des feuillets inutilisables.
On m'a appris comme çà sur mon 1er poste.
Jusqu'ici le procureur ne m'a jamais rien dit.
DOnc ma question est de savoir si les pages erronées, abimées... mises dans le décompte des feuillets sont-elles à inclure dans la reliure de mes registres depuis 10 ans ?
Si oui je dois les mettre à quelle place ?
J'ai beau remonté 50 ans en arrière mes registres d'état civil, je ne vois pas de telles pages, alors soit mes prédécesseurs ne faisaient jamais de fautes et là je dis =D> soit ils les retiraient et je les faisais pas relier...
qui peut m'éclairer ?????