Bonjour à tous,
C'est mon premier post avec une question qui me semble un peu épineuse.
Un des agents de la Ville souhaite bénéficier d'une mise en disponibilité pour une durée de 3 mois, et ce pour convenances personnelles. La direction des ressources humaines souhaite lui répondre négativement à sa première demande, tout en lui indiquant par courrier que sa demande serait acceptée pour une durée de 6 mois... Est-ce légal?
Merci à tous!
Refus de disponibilité selon un certain délai
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Re: Refus de disponibilité selon un certain délai
La disponibilité pour convenance personnelle est accordée sous réserve des nécessités de service; il est probable que cette réponse soit faite au regard du remplacement de l'agent. Je n'y vois rien d'illégal.
Bonsoir,
C'est le Décret 2003-672 qui s'applique, sauf erreur.
L'employeur n'a pas le droit d'imposer sa propre durée. Il peut seulement argumenter de la nécessité de service par écrit pour refuser.
L'agent peut demander que la nécessité de service soit détaillée si le refus ne mentionne rien.
Il n'y a pas de durée minimum. Simplement, au delà de trois mois, il faut faire une demande de réintégration par écrit pour retrouver son poste, en dessous de trois mois de dispo, la réintégration est d'office.
Attention : ils ne peuvent pas répondre sans avoir soumis la demande à la CAP au préalable.
Attention encore : il faut faire sa demande au moins trois mois avant la date présumée de départ en dispo et par écrit (je conseille le RAR). Il ne faut pas oublier de mentionner très exactement la durée de la dispo "du au inclus". Le motif n'a pas a être indiqué à l'employeur.
C'est le Décret 2003-672 qui s'applique, sauf erreur.
L'employeur n'a pas le droit d'imposer sa propre durée. Il peut seulement argumenter de la nécessité de service par écrit pour refuser.
L'agent peut demander que la nécessité de service soit détaillée si le refus ne mentionne rien.
Il n'y a pas de durée minimum. Simplement, au delà de trois mois, il faut faire une demande de réintégration par écrit pour retrouver son poste, en dessous de trois mois de dispo, la réintégration est d'office.
Attention : ils ne peuvent pas répondre sans avoir soumis la demande à la CAP au préalable.
Attention encore : il faut faire sa demande au moins trois mois avant la date présumée de départ en dispo et par écrit (je conseille le RAR). Il ne faut pas oublier de mentionner très exactement la durée de la dispo "du au inclus". Le motif n'a pas a être indiqué à l'employeur.