Question sur les logements de fonction
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Question sur les logements de fonction
Bonjour, qui sait comment une mairie va pouvoir appliquer le décret du 9 mai 2012 sur les logement de fonctions pour nécessité absolue de service et ses charges. Est-ce qu'il suffit une délibération au conseil municipale pour qu'ils obligent les agents en place bien avant cette décision de les obliger à payer des charges? Merci de vos réponses et bon dimanche
Re: Question sur les logements de fonction
Bonjour,
Une réponse ici : http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... 018-12.pdf
Je n'ai pas lu dans le décret la nécessité de prendre une délibération, mais c'est sans doute préférable car le comptable public l'exigera probablement lorsque la mise en oeuvre des loyers sera appliquée par la mairie.
Quant à l'effet rétroactif de la mesure, elle n'apparaît pas non plus (c'est en effet conforme au principe général de non rétroactivité dans la FPT) . Les agents continueront de bénéficier de leur avantage pendant encore un an, si j'ai bien interprêté le texte. C'est en effet la date butoir du 1er septembre 2013 qui marque le début des "hostilités"
ce qui laisse le temps aux collectivités de prendre les arrêtés individuels qui s'appliqueront à l'automne 2013.
Une réponse ici : http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... 018-12.pdf
Je n'ai pas lu dans le décret la nécessité de prendre une délibération, mais c'est sans doute préférable car le comptable public l'exigera probablement lorsque la mise en oeuvre des loyers sera appliquée par la mairie.
Quant à l'effet rétroactif de la mesure, elle n'apparaît pas non plus (c'est en effet conforme au principe général de non rétroactivité dans la FPT) . Les agents continueront de bénéficier de leur avantage pendant encore un an, si j'ai bien interprêté le texte. C'est en effet la date butoir du 1er septembre 2013 qui marque le début des "hostilités"
ce qui laisse le temps aux collectivités de prendre les arrêtés individuels qui s'appliqueront à l'automne 2013.