Application journées de fractionnement

[pyr]

Bonjour à tous,

Je vais peut-être vous paraître ridicule mais j'ai un peu de mal concernant le calcul des journées de fractionnement dues à nos agents . On doit regarder la situation de chacun au 1er novembre. Ca ok.

- Cas 1 : 1 agent a pris 4 jours de congés en février puis 17 jours en août. Au 1er novembre il n'a pas pris le minimum requis pour bénéficier des jours de fractionnement. Mais il compte prendre 4 jours à Noël. Peut-il bénéficier de ces journées par anticipation ?

- Cas 2 : un agent a pris 8 jours de congés en janvier mais il s'agissait des jours de 2011. Peut-on lui accorder les journées de fractionnement à ce titre ?

- Cas 3 : un agent a pris 8 jours de congés en janvier mais il s'agissait des jours de 2011. Et il n'a pris que 15 jours en été. Et aura de nouveau un reliquat qu'il prendra en janvier 2013. Peut-on lui accorder les journées de fractionnement à ce titre ?

On regarde bien la situation sur l'année civile ? On inclut pas pas la période de novembre à décembre de l'année précédente, je suppose ?

[Ester77]

Bonjour,

On appelle jours de fractionnement, les jours de congés supplémentaires accordés à l'agent lorsqu'il pose des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : soit 1 jour, s'il prend 3 à 5 jours en dehors de cette période, 2, s'il en prend au moins 6 en dehors de cette période. Ca c'est pour la définition !

Ils sont donc calculés en année civile (janvier à décembre)
Dans la mesure où on doit attendre le 31 octobre pour savoir si les agents en ont le bénéficle, ils sont obligatoirement pris au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril (date limite de report sur l'année suivante).

Ce qui veut bien dire que la situation est regardée à la date du 31 octobre : le reliquat de congés annuels sur l'année civile en cours est le seul chiffre valide.
--> l'agent peut poser son reliquat ensuite comme il l'entend jusqu'en avril, ces congés là étant du "2012" ils n'entreront pas dans le calcul du fractionnement 2013.

Les congés de fractionnement ne sont pas des congés de droit, ils sont fonction d'un reliquat sur une période donnée. Tu dois donc donner 1 ou 2 jours en fonction de ce que tu constate au 31 octobre - point !

Enfin, un petit rappel, seuls les jours de congé annuel sont concernés (RTT, journées du maire, congés exceptionnels... n'entrent pas dans le calcul), ce qui veut dire que l'agent, s'il veut garder assez de congés annuels pour bénéficier des jours de fractionnement a intérêt à poser en premier tout ce qui n'est pas congé annuel !

[pyr]

Pour la définition, c'est 1 jour en plus pour 5, 6 ou 7 jours posés en dehors de la période et 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours.

Par contre, je suis désolé mais je m'emmêle un peu les pinceaux dans tes explications . C'est très gentil de bien vouloir m'apporter ton aide mais je suis toujours paumée. En fait, tu me dis de calculer le nombre de jours pris de janvier à avril et d'ajouter le nombre de jours qui restent au 31 octobre ? Sous entendu que les agents prendront ces jours restant dans la période souhaitée ? Mais nous avons des agents qui les prennent en mai ou juin (c'est toléré par la hiérarchie pour les agents qui ont, pour certains, 1 année de retard dans leur prise de congés - pas de CET en place)

[marioli23]

Le calcul des jours de fractionnement sont calculés pour les congés de l'année n.

Pour la définition, c'est 1 jour en plus pour 3, 4 ou 5 jours posés en dehors de la période et 2 jours supplémentaires pour au moins 6 jours.

[Esméralda]

Bonjour,

je ne peux pas vous expliquer comment le calcul. Par contre pour la définition, c'est pyr qui a raison.

http://www.cdg40.fr/documents/circulaires/23.pdf en page 3
http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/54.pdf

[Ester77]

Bonjour,

Tout d'abord milles excuses, Pyr a raison.

Tout agent a droit à plusieurs types de congés, les jours de fractionnement se calculent uniquement sur les congés annuels. Le calcul se fait sur l'année civile en cours, soit 2012
S'il me reste par exemple au 31 octobre 2012 : 3 journées du maire, 5 jours RTT, 2 jours d'ancienneté et 15 congés annuels, ce sont les 15 jours de congé annuel qui comptent exclusivement pour le calcul des jours de fractionnement (d'où l'intéret de poser entre le 1er janvier et le 31 octobre les autres types de congés d'abord pour garder intacts les congés annuels).

Peu importe que les agents aient droit de report en avril ou en mai ou en juin, s'ils ont droit à 1 jour ou 2 jours en fonction de l'état de leurs congés annuels au 31 octobre 2012, ils devront prendre ces jours dans la période entre le 1er novembre 2012 et la fin de la date de report autorisée par la collectivité en 2013.

En principe tout congé (quel qu'il soit) non pris à la date limite de report acceptée (mai 2013 par exemple) est perdu sauf à figurer au CET ! donc l'année de retard ne devrait pas exister !
Le problème, c'est que si aucun agent ne fait la demande de CET par écrit, la collectivité n'a pas d'obligation de le créer.

Si un agent a conservé 10 jours de congé 2011 et cumule tout ses congés 2012, en principe les 10 jours 2011 sont perdus depuis mai ou juin 2012(limite de report) .
Le cacul du fractionnement 2012 intervient sur le reliquat 2012 au 31 octobre 2012.

Si ta collectivité accepte les dépassements, tu reporte les 10 jours de 2011 (qui comprennent les fractionnement 2011) et le reliquat 2012 (qui comporte le fractionnement 2012) en 2013 ! mais franchement ce n'est pas une bonne gestion RH ça

[pyr]

Non on est bien d'accord que c'est une pratique limite. Maintenant, elle existe et est acceptée par l'autorité territoriale et la direction. Nous cherchons à tendre vers le non report des jours de congés mais ça ne se fait pas d'un claquement de doigts. Nous y arriverons car les agents concernés par cette accumulation de jours de congés non pris sont sur le départ. Cela devrait régler à terme ce souci. Il est question de la mise en place d'un CET également. Disons que l'on ne peut pas changer toutes les pratiques d'une collectivité en quelques mois. Mais nous avons beaucoup d'espoir !

Si on en revient au calcul (uniquement sur les CA, j'ai bien compris). Finalement, on peut presque calculer à l'inverse ? Je m'explique :
- 1 agent qui a pris 17 jours ou moins de 17 jours du 1er mai au 31 octobre a droit à 2 jours supplémentaires
- 1 agent qui a pris entre 18, 19 ou 20 jours du 1er mai au 31 octobre a droit à 1 jour supplémentaire

Qu'en pensez-vous ? J'aimerai vos suggestions. C'est la 1ère année que sont calculées des journées de fractionnement. Aussi, je pense que ce calcul sera très regardé par certains agents. Je voudrai être la plus juste possible.

Merci d'avance,

[Ester77]

Bonjour,

Non le calcul se fait tout bêtement au reliquat des CA de l'année en cours au 31 octobre. Point.
Pas de calcul inversé qui est source d'erreur potentielle surtout avec le système actuel en vigueur dans ta collectivité
Pas besoins de se prendre la tête .