Bonjour,
Depuis mai 2012, la cotisation de l'effort construction ne serait plus due sur les salaires des fonctionnaires...
Je n'arrive pas à retrouver un texte claire me permettant de savoir s'il faut réellement supprimer cette cotisations pour les fonctionnaires et depuis quand ?
Si quelqu'un peut m'apporter un peu d'aide?!
Merci beaucoup,
Décret 2012- 721 du 9 mai Effort construction
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