Bonjour,
Tout nouveau sur le forum, j'aurai besoin d'une réponse d' ordre administrative.
Titulaire depuis 1995 Educ, intergration 2007 territorial, pour des raisons de harcèlements et très mauvaise conditions de travail (accusations mensongères avec menace et convocation conseil de discipline en cours) avec en prîme non écoute de l'administration..
En conséquence, j'envisage trés sérieusement de quitter le fonction public. J'ai un offre d'emploi dans le privé, dans une autre région (38).
Je voudrai savoir, dans quelles conditions puis-je demander une disponibilité pour convenance personnel? La durée de cette disponibilité est-elle modulable?
Comment se passe une réintégration éventuelle?...
Merci pour votre aide.
Disponibilité
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Re: Disponibilité
Un courrier à l'employeur indiquant la date de début et la durée souhaitées d'une disponibilité pour convenances personnelles.
La première période est de 3 ans maxi, renouvelable dans la limite de 10 ans sur la durée de la carrière.
Attention aux conditions de réintégration.
Il y a un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité . Elle doit se faire dans un "dans un délai raisonnable", qui s'apprécie en fonction du nombre d'emplois vacants qui existent ou se produisent dans la collectivité.
Si la collectivité ne peut pas proposer emploi pour la réintégration, elle doit saisir le CNFPT (catA) ou le CDG (cat B ou C) afin qu'il propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent
C'est le juge administratif qui contrôle la réalité de l'absence d'emploi vacant que la collectivité utiliserait comme argument pour ne pas réintégrer l'agent
La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade. Il n'y a pas de condition de spécialisation de l'emploi .
Par contre pas d'obligation de réintégrer dans l'emploi précédent mais seulement dans un emploi avec des fonctions proches.
Donc, en clair, si la collectivité n'y met pas du sien, il faut saisir le TA et c'est lui qui réintégrera l'agent d'office.
La première période est de 3 ans maxi, renouvelable dans la limite de 10 ans sur la durée de la carrière.
Attention aux conditions de réintégration.
Il y a un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité . Elle doit se faire dans un "dans un délai raisonnable", qui s'apprécie en fonction du nombre d'emplois vacants qui existent ou se produisent dans la collectivité.
Si la collectivité ne peut pas proposer emploi pour la réintégration, elle doit saisir le CNFPT (catA) ou le CDG (cat B ou C) afin qu'il propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent
C'est le juge administratif qui contrôle la réalité de l'absence d'emploi vacant que la collectivité utiliserait comme argument pour ne pas réintégrer l'agent
La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade. Il n'y a pas de condition de spécialisation de l'emploi .
Par contre pas d'obligation de réintégrer dans l'emploi précédent mais seulement dans un emploi avec des fonctions proches.
Donc, en clair, si la collectivité n'y met pas du sien, il faut saisir le TA et c'est lui qui réintégrera l'agent d'office.