Décret du 09 mai 2012 logement de fonction et charges
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Décret du 09 mai 2012 logement de fonction et charges
Bonsoir a toutes et tous, je voudrais savoir si quelqu'un sait si les agents qui ont un logement de fonction pour nécessité absolue de service vont être obligés de payer des charges pour leurs logements ( EDF,eau,gaz) et de quel droit la mairie suite à un conseil municipale décide que le décret du 09 mai 2012 peut s'appliquer à leurs agents? Merci de votre réponse
Modifié en dernier par webmestre le ven. 9 nov. 2012 08:55, modifié 1 fois.
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