Disponibilité reprise/création d'entreprise ou convenances p

[FPT_69]

Bonjour,

Attaché territorial dans un EPCI, j’envisage de me mettre en disponibilité pour reprendre une exploitation agricole.

Après m’être renseigné sur la mise à disposition, 2 solutions semblent se présenter :
- La disponibilité pour convenances personnelles (max : 3 ans renouvelables jusqu’à 10 ans)
- La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (max : 2 ans)

Si j’ai bien compris ma DRH, la disponibilité pour convenances personnelles n’a pas à être justifiée par un motif particulier et permet de travailler dans le privé.

Elle semble donc est utilisable pour les mêmes raisons que la disponibilité pour créer/reprendre une entreprise et présente également plus d’avantages que celle-ci dans la mesure où sa durée max est plus longue.

Ma question est donc la suivante :
Dans quels cas utiliser la dispo « reprise/création d’entreprise » ?
Cette disponibilité présente- elle des avantages par rapport à la dispo pour convenances personnelles ?
Utiliser ce motif est-il obligatoire dans certains cas ?

Merci d’avance

[Ester77]

Bonjour

un petit détail des dispos ! http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... bilite.pdf et les textes ici : http://vosdroits.service-public.fr/F101.xhtml

La reprise/création est une dispo de DEUX ans maxi, c'est la grande différence avec la dispo personnelle qui peut aller jusqu'à DIX ans.
Attention aussi aux règles déontologiques à respecter en cas d'activité salariée.

[pyr]

J'ajouterai que l'autre différence majeur est que la dispo pour créer ou reprendre une entreprise est une dispo de droit contrairement à la dispo pour convenances personnelles qui est une dispo sur autorisation

[kerka]

Bonjour,

d'après mes recherches, la disponibilité pour création d'entreprise n'est pas une disponibilité de droit mais sous réserve de nécessité de service comme la disponibilité pour convenance personnelle. Je me pose aussi la question de l'intérêt de la disponibilité pour création d'entreprise étant donnée sa faible durée.
Il semble que l'on puisse cumuler les deux disponibilités (cf. circulaire du cdg56 "la disponibilité" - p8/40 : "La demande d'une nouvelle disponibilité sur un autre motif que la disponibilité en cours ne nécessite pas une réintégration de l'agent entre la fin de la disponibilité en cours et l'octroi de la nouvelle. Les périodes de disponibilité sur des motifs différents peuvent se succéder. Exemple : Un agent peut bénéficier de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise pour la durée maximale de deux ans et demander, trois mois avant la fin de sa disponibilité en cours, à bénéficier successivement d'une période de disponibilité pour convenances personnelles."

La deuxième disponibilité n'a pas à être motivée et permet d'avoir une activité dans le secteur privé.

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