Bonjour.
Je suis tout nouveau et merci.
J'assiste aux réunions du conseil, je voudrais savoir si un conseiller, qui dans le privé est a son compte, à le droit de postuler pour éffectuer des travaux pour la Mairie. J'aimerais avoir le texte de loi si possible.
En attente de vos réponses merci.
Travaux faits par un conseiller
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Re: Travaus fait par un conseiller
Bonjour,
Deux risques majeurs pour cet élu et pour le maire qui accepte la situation: la prise illégale d'intéret et le risque d'octroi d'avantage injustifié.
La jurisprudence abonde dans ce domaine ! Ce n'est pas impossible de travailler pour la commune, mais dans le cadre d'un montant de marché plafond pour les petites communes (voir dans doc ci-dessous).
http://www.adm76.com/item_img/medias/do ... them-5.htm
Deux risques majeurs pour cet élu et pour le maire qui accepte la situation: la prise illégale d'intéret et le risque d'octroi d'avantage injustifié.
La jurisprudence abonde dans ce domaine ! Ce n'est pas impossible de travailler pour la commune, mais dans le cadre d'un montant de marché plafond pour les petites communes (voir dans doc ci-dessous).
http://www.adm76.com/item_img/medias/do ... them-5.htm